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Penser et tenter une "révolution fiscale" pour l'emploi, la transparence et la justice sociale
Les réalités financières et fiscales sont là, fâcheuses sur de multiples points :
1. La France est très endettée, bien au-delà de ce qui est parfois – conjoncturellement – justifiable, à tel point qu’elle emprunte aujourd’hui essentiellement pour rembourser les annuités de la dette accumulée. Le premier enseignement à en tirer est que nous devons faire nôtre l’objectif de budgets publics en équilibre à très court terme.
2. Pour y parvenir, la Gauche doit faire comprendre que l’amaigrissement systématique de la sphère publique n’est pas LA solution. Maintenir intactes les missions et améliorer l’efficacité de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité Sociale nécessitera de toute façon une gestion encore plus rigoureuse des deniers publics. Mais il y a surtout urgence à augmenter les recettes pour parvenir à rétablir l’équilibre : toute autre politique est ou serait irresponsable.
3. Pour relever ce défi tout en réduisant les inégalités et en stimulant l’emploi, une « révolution fiscale » est indispensable. Notre système de prélèvements doit gagner en transparence, en équité, et devenir aussi un réel instrument de redistribution des richesses, ce qu’il n’est pas aujourd’hui. Parce qu’il se plaque sur une économie mondialisée et affectée par le chômage de masse, il lui faut également préférer la ponction de richesses déjà produites plutôt qu’alourdir le coût du travail. Il doit enfin devenir, chaque fois que c’est possible, un levier d’action en faveur d’un développement durable.
Propositions :
A. Dans une économie financiarisée à l’extrême, et mondialisée au point de mettre en concurrence frontale des « systèmes sociaux » aux règles et aux ambitions très différentes, la France et l’UE doivent estimer indispensables :
- la création d’une « taxe sur les transactions financières », de type Tobin, qui limiterait et ponctionnerait la spéculation en retirant une part infime de chaque mouvement sur les marchés financiers. Si les 2/3 du montant collecté auraient vocation à financer le développement des pays les plus pauvres, le tiers restant pourrait être affecté par les pays européens à la consolidation de leurs régimes de protection sociale, à leur désendettement ou à une baisse de la fiscalité sur la consommation.
- l’entrée en vigueur d’un « tarif extérieur européen commun » reposant sur les produits importés depuis des pays à faible ou très faible coût de main d’œuvre. De l’existence d’un tel outil dépend notre capacité à résister à la tendance au dumping fiscal, à maintenir une fonction industrielle, à réduire les gâchis écologiques liés aux transports loitains, à conserver nos protections sociales, nos services publics et notre cohésion sociale. Ce tarif n'interdirait pas de fait les importations depuis les pays émergents mais les limiterait, et sa variabilité selon les normes salariales et sociales du pays d'origine des produits serait une forme d'incitation indirecte à l'élévation des rémunérations dans ces mêmes pays, ce qui pousserait ces derniers à croître davantage à partir de leur demande intérieure que depuis leur fonction d'atelier mondial.
- la suppression des souplesses fiscales intra-européennes sur les placements des « non-résidents », lesquelles transforment aujourd’hui chaque pays de l’Union en paradis fiscal de ses voisins. La Gauche doit stopper l’évasion fiscale qui en découle et qui n’a rien à voir avec les facilités à accorder aux européens pour investir où ils le veulent.
· Prévoir une modification complète de notre système fiscal pour l’exercice 2009, qui inclurait les propositions suivantes :
· B. Créer un nouvel « Impôt sur les Revenus » (IR) plus large et plus progressif
- L’objectif est de faire de cet impôt progressif la principale ressource fiscale de l’Etat issue des ménages…
- .. dans un premier temps, en élargissant son assiette à tous les types de revenus et en lui « incorporant » (en volume) la CSG et la CRDS. Celles-ci ne seraient plus prélevées comme des cotisations et leur montant serait réintégré dans le salaire net ou les pensions.
- Ainsi « gonflé », ce nouvel IR serait acquitté par l’ensemble des français sans exception, quitte à inclure dans la définition du revenu les prestations de solidarité (sauf peut-être les prestations familiales) et créer une première tranche de revenus imposée à 0,5 ou 1%. Une telle mesure ce qui est d’une grande importance symbolique puisque cela signifierait que tout le monde contribue au financement de l’Etat selon ses ressources.
- Un tel dispositif aboutirait à une baisse de prélèvement substantielle sur les ménages les plus modestes. En effet, même s’ils ne sont pas aujourd’hui imposables sur le revenu, la CSG et la CRDS ponctionnent 8% de leur salaire brut, soit environ 9,3% du salaire net tel qu’il aurait existé sans elles. Une première tranche d’imposition à 1% sur le nouvel IR incluant CSG et CRDS reviendrait à rétrocéder plus de 8% de pouvoir d’achat.
- Le prélèvement à la source pourrait être l’objet d’un choix individuel.
- L’IR pourrait continuer d’être calculé à partir d’une déclaration commune au sein d’un couple, mais parce qu’il n’est pas acceptable que l’impôt « entérine » qu’un enfant de famille aisée « rapporte » plus qu’un enfant de famille modeste, la notion de « demi-part ou de part fiscale supplémentaire » pour personne à charge disparaîtrait, les recettes fiscales supplémentaires ainsi collectées étant intégralement reversées via la Sécurité Sociale sous la forme d’allocations, notamment d’allocations familiales revalorisées et versées dès le 1er enfant – ce qui correspond davantage au rythme de la hausse des « coûts familiaux ».
- Pour améliorer la progressivité du système fiscal dans son ensemble, le nouvel IR compterait 10 tranches, dont la valeur et le taux seraient calculés de façon à rester « globalement favorable » aux petits revenus, neutre autour de 2-2,5 SMIC, à hauteur de ce qu’il était en 2000 pour les revenus individuels à 2,5-3 SMIC, puis plus lourd pour de plus hauts revenus. Le nombre de Français relevant de chacune des tranches de revenu et l’impôt moyen payé par les membres de celles-ci serait publié chaque année.
- Les moyens de contrôle fiscal seraient redéployés en direction des professions les plus exposées aux risques de fraude.
- Pour l’essentiel les niches fiscales seraient supprimées et une partie des aides actuellement proposées sous forme de déductibilité du revenu imposable ou d’allègements d’impôts seraient transformées en aides de l’Etat, soit forfaitaires pour que tous les Français en bénéficient également, soit aux Français directement concernés – par exemple pour le logement. Ne resteraient exonérés – totalement ou partiellement, et avec un plafond peu élevé – que les placements qui, de manière certaine mais différée pour des raisons louables, seraient destinés à alimenter un revenu régulier donc un IR : c’est par exemple le cas pour le financement d’un complément de retraite à récupérer sous forme de rente.
- Toutes les formes de revenus du patrimoine et de plus-values devraient notamment y être soumises.
- Les plus-values de placements financiers et immobiliers ne seraient plus imposées de manière dégressive dans le temps.
- Seul le montant des plus-values issues de la possession directe de parts d’entreprises dont la production est entièrement localisée dans l’Union Européenne, ferait l’objet d’une dégressivité dans le temps, à hauteur de 15% au bout de 6 ans et 30% au bout de 10 ans, voire 25 et 50% si une partie significative est immédiatement réinvestie dans d’autres projets économiques.
- La notion de « bouclier fiscal » étant supprimée ou son niveau rehaussé à 75% du revenu, le taux marginal de l’impôt sur le revenu devra être porté au moins à 60-65% pour les revenus les plus élevés. Pour éviter que la mesure ne soit contre-productive, deux « sécurités » seraient à prévoir :
ð une nouvelle clause de « nationalité fiscale » pour empêcher l’évasion fiscale des particuliers dès lors qu’ils ont eu, dès la naissance ou à partir de 18 ans, la nationalité française et qu’un dixième au moins de leurs revenus estimés provient de France.
ð un dispositif d’abattement attractif (2€ pour 1 investi ?) étroitement lié à des créations, par les individus à très haut revenu, d’entreprises ou d’emplois d’intérêt général, d’équipements collectifs liés au développement durable ou de logements sociaux diffus. L’objectif est de restreindre, de conditionner et d’orienter les avantages fiscaux de ces personnes vers la satisfaction de besoins sociaux et la création d’emploi ou de richesses qui fourniront elles-mêmes, à leur tour, sur une période peut-être plus longue, des revenus fiscaux au pays.
· C. Instituer un impôt large et juste sur la détention, la donation et la succession du patrimoine (IP). Les différences de patrimoine sont à l’origine des plus grandes inégalités et de leur reproduction dans le temps, mais cela n’empêche pas un certain recul. Tant qu’il produit du revenu et que celui-ci est taxé avec une forte progressivité, ou qu’il satisfait des besoins sociaux, mieux vaut imposer les revenus et les plus-values tirés du patrimoine plutôt que sa possession elle-même. En revanche, il est souhaitable de taxer fortement la détention « sans usage » d’un patrimoine potentiellement utile à la collectivité (terrains en friche, logements vacants, entrepôts désaffectés…) pour inciter à le (lui) céder, et de conserver un prélèvement fort sur les grandes richesses non-productives, notamment au moment d’une succession. On peut donc :
- Instituer un impôt unique sur le patrimoine, qui se composerait de plusieurs « modules » s’additionnant les uns les autres, à savoir…
- un module « logement, bâtiment ou terrain vacant » qui entrerait en vigueur au bout de deux ans d’inutilisation du bien, étendu à tout le territoire national, dont le montant serait fixé en fonction de la nature et de la surface du bien, et serait versé en partie à l’ANAH (comme aujourd’hui) et en partie à l’échelon politique local au prorata des acquisitions publiques foncières ou immobilières à vocation sociale
- un module « donation et successions », qui remplacerait les actuels « droits de succession » ;
ð son calcul se ferait sur la base d’une addition dans le temps du montant des donations et successions dont chaque individu a bénéficié au cours de sa vie
ð Le lien de parenté ne serait plus pris en compte pour fixer le taux de prélèvement
ð la transmission d’un logement serait exonérée aussi longtemps que le bénéficiaire l’utiliserait comme habitation principale, cette utilisation devant être initiée moins de deux ans après la transmission.
ð Ce dernier serait de 10% par part jusqu’à 100.000€, et plus progressif qu’aujourd’hui au-delà de cette valeur : 15% pour la tranche 100-200K€, 20% pour 200-300K€, 25% pour 300-400K€, 35% pour 400-600K€, et 50% au-delà de 600K€…
- une « taxe d’exportation patrimoniale » qui frapperait assez fortement l’ensemble des éléments du patrimoine transférés hors de l’Union Européenne.
- Dans un contexte fiscal rénové avec un IR et un IC plus larges et plus progressifs, l’ISF tel qu’il existe perdrait une partie de sa pertinence, mais pourrait subsister un « module sur la possession de produits de grand luxe », ceux-ci incluant entre autres les résidences secondaires, les véhicules de tourisme au-delà d’une valeur d’achat cumulée de 150000 €, et pour la première fois les œuvres d’art.
· D. Réformer en profondeur la fiscalité locale « ménages ». Les bases de l’actuelle fiscalité locale sont obsolètes, difficiles à réactualiser, très inégalement réparties et socialement injustes, tout cela dans un contexte de hausse de la pression fiscale locale due à la décentralisation. Prôner le renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités locales « en l’état » lorsqu’on est à Gauche relève du non-sens.
· Pour améliorer la justice fiscale et réduire les inégalités de ressources locales tout en conservant aux collectivités la possibilité de les ajuster au niveau souhaité, une piste consisterait simultanément :
- à supprimer partout la taxe d’habitation, la taxe foncière ainsi que les taxes ou redevances « ordures ménagères » dans leur forme actuelle. Cela aura déjà l’avantage de ne plus discriminer fiscalement selon qu’on est locataire ou propriétaire, ce qui peut être indépendant du revenu. A revenu égal, ceux qui ont choisi de faire l’effort de devenir propriétaire n’ont pas à être pénalisés, pas plus que ceux qui à plus faible revenu ont hérité d’un modeste bien immobilier.
- à créer un nouvel impôt local (IL). Pour les lieux d’habitation occupés, il se composerait :
ð d’une part fixe proportionnelle au revenu des occupants, la composition du ménage pouvant donner lieu à des abattements forfaitaires librement votés par la collectivité
ð d’une part variable à but « écologique », ajoutant de 0 à 25 % à la part fixe selon les énergies renouvelables utilisées, la consommation d’espace au sol par habitant, la quantité estimée ou mesurée de déchets non-triés par habitant.
Pour les espaces à vocation économique (bureaux, terres agricoles, locaux commerciaux, terrains et bâtiments industriels, stationnements privés), d’un montant proportionnel à la surface, affecté du taux voté par la collectivité pour le type d’usage en question.
- à augmenter globalement et « solidariser » davantage les dotations de l’Etat pour que ce nouvel impôt local, par conséquent plus faible en volume qu’aujourd’hui, n’agisse que comme ressource d’appoint. L’autonomie fiscale des collectivités serait préservé mais pas l’égoïsme social et territorial…
· E. Regrouper en un « Impôt Entreprises » (IE) actif pour l’emploi les impôts acquittés par les entreprises, à savoir l’Impôt sur le bénéfice des Sociétés, la Taxe Professionnelle, la Taxe sur les Salaires et la Taxe d’apprentissage.
- Cet IS doit disposer d’une triple base, chacune étant rapportée au nombre d’emplois en CDI à temps complet :
[ le montant des actifs purement financiers qui ne donnent pas lieu à une mobilisation régulière dans le cadre de l’activité exercée,
[ le montant des revenus financiers et spéculatifs, des plus-values,
[ le montant du bénéfice annuel.
- Chaque critère situerait l’entreprise sur une série de tranches d’imposition progressive, susceptible d’être légèrement différentes selon les secteurs d’activité.
- Pour stimuler le transfert de richesse de la finance vers le travail (embauche ou augmentation des salaires), le taux appliqué sur chacune des 3 séries serait assez fortement en fonction de la comparaison entre les masses des trois bases et le montant de la masse salariale des CDI à temps complet. Autrement dit, à capital financier, revenu financier ou à bénéfice par emploi équivalents, l’entreprise qui a versé de plus gros salaires sera donc moins prélevée.
- La taille même de l’entreprise doit rentrer dans le calcul, pour laisser plus de moyens aux très petites entreprises tout en évitant les effets de seuil susceptibles de contrarier l’embauche et l’accroissement de leurs effectifs.
- La part des bénéfices réinvestis pour une opération créatrice d’emplois supplémentaires sur le sol national, pourrait donner lieu à des ristournes fiscales après deux ou trois ans d’observation des résultats.
- Sur la « grille fiscale » produite au niveau national, l’Etat, les régions et les intercommunalités fixeraient leurs taux. Mais l’objectif étant aussi de limiter les distorsions territoriales :
[ l’Etat exercerait l’essentiel (80, 90% ?) du prélèvement…
[ … en reverserait une partie du produit aux régions et aux intercommunalités sous forme d’une dotation établie proportionnellement à la population, remise à plat tous les 5 ans mais qui entre temps, chaque année, serait réévaluée dans une fourchette de + ou – 2% maximum selon la baisse ou la hausse des bases sur le territoire même (pour que les collectivités restent actives dans l’accueil d’entreprises) ;
[ régions et intercommunalités fixeraient « à la marge » le niveau de leur prélèvement pour ajuster leurs recettes aux besoins ou au niveau de services désiré.
· F. La transformation à moyen terme des « taxes-produits » (TVA, TIPP, taxe sur les alcools, le tabac…) en un « impôt sur la consommation » (IC) éthique et modulable …
- Le taux de cet IC varierait en fonction de critères économiques, écologiques, sociaux voire « éthiques » (pour favoriser le commerce équitable par exemple), dont la connaissance serait accessible à tous – entreprises et particuliers – à tout moment. On distinguerait entre autres les produits selon leur impact sur l’effet de serre ou leur plus ou moins grande nécessité, et on généraliserait la modulation du taux sur les produits « industriels » et les prestations de services selon leur « intensité de main d’oeuvre ».
- Ce taux et éventuellement une valeur plafond par catégories de produits seraient fixés chaque année par le pouvoir législatif ;
- à condition que les ressources actuellement affectées à la Sécurité Sociale soient « sécurisées », les taxes spécifiques sur d’autres produits comme celles qui pèsent sur le tabac et l’alcool pourraient aussi intégrer cet IC modulable.
- Une telle réforme n’est a priori possible que si ce nouvel IC n’est pas assimilé à une TVA par l’UE, ou si l’UE laisse aux Etats la possibilité de telles expérimentations.
- En théorie, pour faire progresser le pouvoir d’achat des bas revenus, une baisse d’au moins 3 points du taux de TVA accompagnée d’une hausse équivalente des impôts progressifs serait souhaitable. La TVA rapportant aujourd’hui 116 milliards € avec un taux moyen de 15,8% appliqué aux dépenses des Français (seules 42% des dépenses subissent la TVA à 19,6%), une baisse de 3 points représente 22 milliards € soit 40% du produit de l’impôt sur le revenu actuel, avant la fusion proposée avec la CSG…
G. … mais dans l’attente d’un tarif extérieur commun protecteur face au dumping extra-européen, la TVA est actuellement le seul prélèvement national qui participe à un rééquilibrage des coûts entre pays de production, puisqu’il pèse aussi sur les produits fabriqués dans les pays à bas salaires par de grands groupes mondiaux (sauf les biens de consommation intermédiaire).
- Puisqu’elle est plus injuste qu’un impôt progressif, il est inenvisageable de l’augmenter en remplacement d’une baisse des prélèvements progressifs : ça, c’est la politique de la Droite.
- En revanche, puisque le coût du travail nous pénalise à l’exportation comme sur notre marché intérieur face aux produits importés, et puisque les cotisations sociales sont déjà des prélèvements « proportionnels » au même titre que TVA, on peut imaginer un transfert d’une partie des cotisations patronales vers une « Cotisation Sociale sur la Consommation », basée sur les mêmes mécanismes que la TVA – certains l’appellent « TVA sociale » mais la CSC aurait très clairement vocation à être entièrement collectée par l’URSSAF.
- Ce prélèvement social se déplacerait donc vers un socle plus stable dans le temps que les salaires, tout en élargissant son assiette aux produits importés et à ceux consommés par les non-salariés.
- Le prix des produits et des services fabriqués en France devrait ne connaître aucune poussée. Le prix HT baissant avec la diminution des cotisations patronales, le prix TTC resterait à son niveau actuel après application de la CSC. L’Etat, les associations de consommateurs et les syndicats constitueraient ensemble une cellule de veille sur les prix pour le vérifier, avec possibilité de sanctions fiscales. Seuls les produits importés « finis » se verraient appliquer la CSC sans avoir bénéficié de baisse de charges, et ils augmenteraient donc de l’équivalent du taux de CSC.
- En réalité, les entreprises à forte intensité de main d’œuvre seraient favorisées puisque le prix de revient de leurs productions baisserait plus que le montant de la CSC. Ce serait là l’occasion de transformer la marge créée en emplois supplémentaires ou en hausses de salaires, soit par la négociation syndicale soit par une décision de l’Etat par secteurs.
- Concrètement, on peut proposer une expérimentation de trois ans (1.1.2008 – 31.12.2010), au cours de laquelle soit :
[ une CSC d’environ 7,6% se substituerait aux cotisations patronales « maladie » aujourd’hui établies à 12,8% des salaires bruts,
[ une CSC de près de 10,8% remplacerait les cotisations patronales « maladie » et « famille » assises sur 18,2% des salaires bruts.
- Au bout de 3 ans, d’autres expériences pourraient être menées si celle-ci n’est pas concluante : remplacement d’une partie des cotisations patronales assises sur les salaires par une cotisation sur la part non-salariale de la valeur ajoutée et/ou sur le capital productif.
· H. Moduler les autres charges sociales au profit de l’emploi.
- Entre deux négociations nationales fixant le montant de référence des cotisations, il serait judicieux de créer un mécanisme d’ajustement automatique des cotisations patronales à l’effort des entreprises en matière d’embauche et de réduction du chômage.
- Pour cela, il serait nécessaire de créer un outil informatique de mémorisation et de suivi de l’effectif des entreprises à partir du 1er Janvier 2008, en vue de « relier » mois par mois le montant des charges patronales à l’évolution comparée du chômage et de l’effectif des entreprises.
- Par exemple, une entreprise de 20 salariés qui embaucherait, notamment dans le cadre d’une réduction du temps de travail individuel, 2 salariés soit 10% de ses effectifs alors que le taux de chômage national est de 10%, serait considérée comme « ayant fait sa part de la lutte contre le chômage ». Dès le mois qui suit l’embauche, les cotisations patronales chômage seraient ramenées à zéro sur tout l’effectif de cette société, et les autres cotisations patronales ou taxes attachées aux salaires seraient diminuées des ¾ de ce pourcentage, soit 7,5% (pour faire en sorte que l’apport global de l’entreprise augmente tout de même).
Dans les très petites entreprises, pour lesquelles embaucher est parfois synonyme de 50, 33, 25 ou 20% de l’effectif salarié – donc largement supérieur à l’effort moyen attendu en faveur du chômage – non seulement les cotisations patronales chômage seraient supprimées mais la diminution des autres cotisations serait amplifiée, puis l’impôt sur les entreprises serait abaissé à son tour, de manière à ce que le soutien reste proportionnel à l’effort d’embauche. Un premier salarié ne devrait « coûter » à l’entreprise proprement dite guère plus que son salaire net.
par Fabrice MAUCCI, Gérard ESTURILLO et François MAUDUIT
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