13 janvier 2007

Classes moyennes, levez-vous !

Polémique triangulaire : Hollande, Royal, Copé. Sur les impôts. Dans un pays très endetté et néanmoins confronté à de multiples défis dont l'Etat ne peut pas être absent, François Hollande a répété ces dernières semaines que la Gauche devrait revenir en cas de victoire sur toutes les baisses d'impôts aux plus favorisés, celles qui de 2001 (oui, oui) à 2007 ont profité aux hauts revenus sans améliorer ni les finances publiques ni la situation économique, mais qui ont bel et bien manqué aux missions de l'Etat. Sauf à être chantre de la pensée unique libérale, ce qui à Gauche veut dire être défaitiste plus que réaliste, on doit admettre qu'en s'exprimant ainsi, François Hollande a fait preuve d'honnêteté et de franchise. Fut-il maladroit en évoquant aussi précisément ce dossier en pleine campagne électorale, ou au contraire courageux? Il sera sans doute difficile d'estimer l'impact de sa position.

Mais la controverse devient croustillante quand on observe les uns et les autres réagir aux propos de F. Hollande sur la définition de ce qu'est une personne "favorisée", ce que d'autres appelleront "riche". Le n°1 désormais virtuel - car il n'est plus le "plus récemment légitimé par le suffrage interne" - du PS s'est osé à fixer le seuil de 4000 € nets mensuels pour un individu. En admettant que le sérieux de l'argument exigeait effectivement de donner un ordre de grandeur, l'a-t-il fixé trop bas?

Les bien-pensants du journal Le Monde ont estimé qu'à ce stade on était "cadre, plus supérieur qu'intermédiaire" mais qu'on n'était "pas pour autant riche". Mais ces hommes de presse nationale savent-ils qu'à 2500 € par mois un Français se situe déja parmi les 10% les mieux pourvus de ce pays? Savent-ils que dans un ménage comprenant une personne aux revenus supérieurs à 4000 € il y a souvent un autre adulte qui travaille et rapporte en général plus de 2000 €? Bien sûr, il y a beaucoup plus d'écarts entre le confort d'un milliardaire et "Monsieur ou Madame à 4000€" qu'entre ce dernier et le salaire médian de 1315€ mensuels. Les stades de "richesse" sont très variables et relatifs, et plus on monte en revenu plus on trouve qu'il en existe d'autres au-dessus de soi.

Le ministre du budget Jean-François Copé détient lui la palme de l'hypocrisie. Lui aussi estime qu'à 4000€ par mois on est dans la "classe moyenne", mais il s'est carrément égaré en affirmant que cette catégorie débutait à 1000€ de revenu mensuel... soit à peine au-dessus du SMIC. La classe moyenne est certes un OVNI sociologique, une dénomination derrière laquelle il est toujours le plus rassurant de se situer qu'on soit en fait en-dessous ou au-dessus, mais l'exagération vaut discrédit. Le même Copé a aussi décroché le pompon du mensonge en prétendant pour se justifier, qu'un professeur certifié gagnait 4100€ en fin de carrière alors que la réalité est à 2500 pour la plupart d'entre eux. A ce moment précis, il a joué les menteurs de haute volée.

Reste Ségolène Royal, qui pour lancer un autre message que son conjoint tout en laissant à leurs mots respectifs une "fenêtre de compatibilité", a parlé de maintien de la "fiscalité" et des "prélèvements" au lieu de distinguer dans la masse l'impôt sur le revenu dont son compagnon venait de souhaiter une hausse. Lequel des deux a-t-il commis une erreur politique? Hollande ou la candidate? En fait ni l'un ni l'autre. L'erreur est pour le PS, de ne pas avoir à trois mois du scrutin majeur un seul discours cohérent sur la question, ni l'audace d'un engagement bien expliqué. Le pire serait qu'entre les deux membres du couple politique, il y ait eu un partage des rôles calculé et une vraie-fausse discordance dans le but de tester l'opinion, ce qu'on ne peut pas ne pas envisager sauf à évoquer l'amateurisme ou prédire la crise conjugale.

Fabrice MAUCCI - Conseiller Municipal PS d'Aix-les-Bains   

07 janvier 2007

Gâchis d'argent public?

Ayant reçu le courriel suivant, très représentatif des remarques ou interrogations des citoyens sur la fiscalité, je tente plus bas une réponse un tout petit peu étoffée d'exemples. Voici le message initial, posté par "Contribuable".

" Et si l'on pouvait empêcher les élus locaux d'écraser fiscalement les habitants en limitant l'augmentation des impôts locaux à celle des revenus ? Et pourquoi les élus ne devraient-ils pas être responsabilisés sur les dépenses non justifiées ? Il y a de réels besoins. Et que font nos élus de l’argent public ?"

Voici une ébauche de réponse.

D'abord, sans vouloir peiner cette personne ni d'autres lecteurs d'ailleurs, reconnaissons qu'en matière d'impôts une partie du problème réside aujourd'hui dans le fait qu'on oublie facilement les missions qu'ils financent, leur caractère essentiel et le fait que tout le monde en profite. A force d'oubli, ou par la conviction erronée qu'une minorité fainéante, privilégiée ou assistée vivrait aux crochets des autres, certains finissent par considérer que l'impôt est un vol et non plus la contribution à un effort collectif, puisque celui-ci n'est plus accepté ou assumé. C'est la place de l'Etat qui est en cause ici. Et le vocabulaire traduit cela.

Sommes-nous "écrasés" par les impôts? Hormis les gens qui ont vu se dégrader rapidement leur situation à cause du chômage, d'une rupture de couple ou d'un autre accident de la vie - et reconnaissons qu'ils peuvent être nombreux dans ce cas - les seules personnes qui me paraissent être injustement frappées par l'impôt sont d'une part les jeunes célibataires qui doivent cumuler le prélèvement avec leurs premières dépenses de logement et d'équipement, et d'autre part les propriétaires d'un logement ancien dans un lieu devenu paradis touristique, qui sont soumises à l'ISF alors qu'elles n'ont presque pas de revenus. Et encore le "bouclier fiscal" de la droite a-t-il cherché à remédier au problème de ces derniers... même si 60% de son revenu en impôt c'est encore énorme quand on vit avec 1500€, et même si à l'inverse ce plafond a surtout fait économiser des centaines de millions d'euros aux 900 familles les plus riches du pays !

Néanmoins, je ne nie pas - puisque je l'évoque sur ce blog en faisant des propositions de réformes - que la fiscalité locale est construite sur des bases désormais totalement obsolètes et injustes. Certes, rappelons que sous Jospin la Taxe d'Habitation et la Taxe Foncière ont été plafonnées pour les très bas revenus, même si j'aurais préféré le courage d'une remise à plat globale. Rappelons aussi que peu de maires utilisent les dégrèvements de 10 ou 15% qu'ils pourraient mettre en place pour les ménages modestes, ce qui en moyenne ne nécessiterait la hausse du taux général que d'1 ou 2 % pour conserver les mêmes recettes.

Pour ce qui est de limiter la hausse des impôts locaux à celle du revenu, et plus généralement à propos de la dépense publique, permettez-moi plusieurs remarques :

1°) je note que la droite utilise depuis peu cette proposition alors qu'elle ne pilote plus qu'une région métropolitaine sur 22, mais elle ne l'évoquait pas quand elle-même augmentait considérablement les impôts locaux entre 1998 et 2004 là où elle était aux commandes;

2°) Les collectivités locales assument aujourd'hui des missions indispensables pour le fonctionnement des territoires, la protection de l'environnement et la cohésion sociale, dont l'Etat s'est largement délesté depuis 2003 sans transmettre l'integralité des ressources correspondantes. Comment faire alors pour limiter la hausse de la fiscalité locale?

3°) Quel revenu prendrait-on comme référence pour y calquer l'évolution de l'impôt? La hausse du revenu moyen est-elle siginicative? Ne faudrait-il pas plutôt individualiser l'impôt local? C'est ce que je souhaite en faisant que les impôts locaux deviennent davantage fonction du revenu et plus progressifs. Le problème de leur lourdeur en serait sûrement fortement atténué.

4°) je mets en garde contre le discours démagogique sur ce point de certains édiles, en prenant l'exemple de ma ville d'Aix-les-Bains. Fiscalement chanceuse parce que deux casinos et la flambée de l'immobilier local lui apportent annuellement 5 millions d'euros de recettes sans effort des ménages ni des entreprises (soit plus que le produit de la Taxe d'Habitation - TH), cette ville est depuis 2001 dirigée par un maire qui dit "baisser les impôts". En fait il a baissé le taux de la TH chaque année depuis 2003 : de 14,05% à 13,97 puis 13,92 puis 13,87%. Le taux de TH a donc baissé chaque année de 0,05 à 0,08 point soit entre 0,3 et 0,55% de sa valeur. Mais dans le même temps, l'Assemblée Nationale revalorisait les bases de calcul de 1,5 à 1,8% contre 1,1% sous Jospin, à inflation égale. Pour les individus, 1,8% de hausse mécanique et 0,55% de baisse du taux cela fait encore 1,25% de hausse du montant à payer ! Certains me rétorqueront que la hausse mécanique votée par le Parlement est là juste pour compenser la hausse des prix, donc pour préserver le pouvoir d'achat de la collectivité, et par conséquent que la baisse du taux de TH reste un effort significatif pour la collectivité... Mais en fait pas tant que cela, car la ville étant "résidentiellement" attractive pour les hauts revenus pour des raisons paysagères et sociales, l'espace communal gonfle ses bases de TH par d'incessantes, nombreuses et très chères constructions. Les ressources "ville" continuent donc d'augmenter de 2,5 à 3% chaque année. La baisse du taux est donc un petit mirage et un gros outil de communication.

5°) La démocratie étant ce qu'elle est, chaque citoyen peut être élu et placé aux commandes d'une collectivité locale si la population le souhaite. Certes, à ce stade on est entouré d'équipes (maigres dans les communes de moins de 10000 habitants), mais on n'est ni infaillible ni forcément "aisé" dans sa situation personnelle. Et on assume une fonction qu'assez peu de monde - il suffit de voir les difficultés pour constituer des listes de candidats -  souhaiterait remplir entièrement. C'est pour ces raisons que je trouve inadaptée la proposition de "responsabiliser les élus sur les dépenses". En revanche, si le fonctionnement des communes, des intercommunalités, des départements et des régions était plus transparent, si la loi rendait plus facile l'accès à certaines informations pour les citoyens et pour les groupes politiques minoritaires dans ces assemblées, la démocratie permettrait un contrôle bien meilleur des dépenses et pourrait stopper plus vite un exécutif qui dérape financièrement sans justification.

6°) D'ailleurs concernant les dépenses publiques dans leur globalité, même si je ne fais pas partie de ceux qui estiment que les effectifs de la fonction publique sont une graisse pléthorique, j'estime qu'en terme de coûts (donc d'impôts) ou d'efficacité de dépense publique (c'est-à-dire le nombre de missions qui peuvent être faites à dépenses constantes), la France gagnerait beaucoup à simplifier le maillage politico-administratif de son territoire. Des intercommunalités de bassin de vie (une ville ou deux et leurs environs ruraux) constitueraient la maille de base, avec une identité communale qui serait préservée à travers le mode de scrutin, nouveau et direct. Les régions constitueraient le seul échelon intermédiaire, mais avec une représentation obligatoire de leurs services aux habitants dans chaque intercommunalité. Les départements disparaîtraient en confiant leurs missions soit aux régions soit aux intercommunalités, selon leur nature et les fonctions déjà habituellement remplies par ces deux échelons : à titre d'exemple, les collèges seraient confiés aux régions puisqu'elles s'occupent déjà des lycées, le versement du RMI ou la protection de la jeunesse à l'échelon local puisque les centres d'action sociale s'y trouvent déjà la plupart du temps.

7°) La suppression des communes aurait pour avantage d'unifier le taux des impôts ménages sur un même bassin de vie. Aujourd'hui, compte tenu qu'elle n'assument financièrement aucun équipement culturel ou social et qu'elle ne sont contraintes à aucune solidarité fiscale, certaines banlieues chics font payer deux fois moins d'impôts à des cadres supérieurs ou à des chefs d'entreprises habitant un pavillon sur 3000m² de terrain que ce que supportent dans la ville-centre, des ménages d'ouvriers ou d'employés logés dans 80m² en quartier HLM.

8°) Enfin, pour revenir et terminer sur le souci de l'usage des deniers publics, je reprends un exemple personnel. A Aix-les-Bains où je suis élu minoritaire, les études, les marchés et les services "externalisés" se multiplient sans que le rapport coût/efficacité ne soit mesuré comme meilleur. Les dépenses très politiques de "cabinet du maire" ont été triplées en 4 ans. Et sur des transactions foncières très éloignées des prix du marché, effectuées sans relation avec l'intérêt communal (économique ou social), cette ville pourrait avoir "évaporé" l'équivalent de 6 ou 7 millions d'euros de son patrimoine depuis fin 2001... Bien sûr, dans l'immédiat, une vente à bas prix reste une vente, donc une rentrée d'argent frais. Les dégâts se verront plus tard. Que dire aussi de la multiplication des postes de "chargé de mission" ou d'encadrement qui soit ne se justifient pas soit, immédiatement après leur création, sont bizarrement peuplés de gens proches du parti, du bureau parlementaire ou des collectivités "amies" du Maire, et dont la performance professionnelle est aléatoire?...

Fabrice MAUCCI

26 décembre 2006

Au pays de Johnny et des SDF

Il y a 10 jours, un emblématique rockeur français déclarait chercher « l’exil fiscal » en Suisse. Dans le même temps, l’association Don Quichotte multipliait les installations de tentes pour sans abri, sans pouvoir empêcher l’un d’eux, la cinquantaine juste passée, de décéder à Paris. Quel grand écart de conditions de vie et de préoccupations ! Confronter ces faits n’est pas anecdotique. Même indirect, il existe un lien – moral et politique – entre les deux.

Johnny, comme beaucoup de ses fans (y compris ceux qui sont peu prélevés), ne voit évidemment dans l’impôt que la ponction, et oublie le rôle essentiel des prélèvements dans le développement économique, la cohésion sociale et même l’intérêt particulier de la majorité des gens. Lui, à l’abri depuis 40 ans de tout besoin, rechigne d’autant plus qu’il fait à la fois partie des plus gros contributeurs et des plus petits utilisateurs des missions publiques qu’il finance, comme les écoles, les hôpitaux ou les transports collectifs. Cependant, tout Johnny qu’il est, que seraient ses tournées sans les routes ou les centrales électriques en grande partie financées par l’impôt ? Que serait sa sécurité réelle en toute circonstance sans armée, forces de l’ordre et justice financées par l’impôt ?

Notre idole nationale montre surtout, comme l’ensemble de la droite et les plus favorisés, un rejet de l’impôt progressif. Eh oui, on peut être libéral et estimer que le revenu n’est pas une variable fixée par le marché et le pouvoir économique, mais le strict reflet du « mérite » de chacun : dans ce cas l’impôt serait presque un vol ! Scandaleuse caricature. Au niveau de revenu de Johnny (avec un bouclier fiscal concocté par ses amis), un individu conserve après impôt autour de 300 SMIC mensuels. Quel talent, quels efforts, quelle création d’activité « mériteraient-t-ils » davantage ? Ignore-t-on que les fruits d’un tel succès dépendent en général d’un vaste effort collectif et surtout d’un système culturel, médiatique et commercial qui dépasse le génie propre de l’individu en question et justifie la redistribution ? A l’opposé, les 7 millions de Français pauvres, dont la moitié a un emploi rétribué moins de 790 € par mois, et qui ne paient « que » la TVA ou la TIPP, n’ont-ils que le sort qu’ils méritent ? Le quinquagénaire mort de faim et de froid à Paris parce que d’une manière ou d’une autre on ne disposait pas des moyens pour le sortir de la rue, n’a-t-il eu – comme les 90000 qui y dormiront ce soir – que le strict fruit de sa « valeur d’homme » ?

Bien sûr, restent pour justifier le rejet de l’impôt d’autres caricatures sur l’incontournable concurrence internationale, le coût trop élevé du travail, les privilèges et l’oisiveté des fonctionnaires. Autant d’alibis qui masquent mal la méconnaissance des réalités, l’absence de conscience des autres voire l’égoïsme pur. Que l’impôt soit le plus efficace possible est un objectif partagé par tous. Qu’il soit nettement progressif est un impératif de solidarité. Et la solidarité, source de paix et de progrès, c’est avant tout accepter d’être un élément lié à un corps plus large, la cité, la nation, le monde. Ce n’est pas la charité limitée, individuelle, volontaire et distante, au profit de quelques « bons pauvres » choisis, dont on serait prêt à admettre l’existence dans un furtif moment de culpabilité.

Par Fabrice MAUCCI

Conseiller municipal d’Aix-les-Bains

04 décembre 2006

Une contre-réforme des retraites

Les récentes « réformes » des régimes de retraite ont pris prétexte de leurs difficultés annoncées face au « papy boom » pour les affaiblir délibérément. La cible n’a pas été prise au hasard : il s’agit peut-être de l’élément le plus fort du pacte social. Que des financements d’une telle ampleur soient aussi solidaires et ne produisent aucun bénéfice privé horripilait la Droite ; c’est pourquoi au lieu de trouver une « solution » aux problèmes à venir, elle a administré aux français une « réduction » du système sensé être ainsi sauvé.

Pourtant, la retraite par répartition reste le système le plus généreux, le plus sécurisant et aussi le plus efficace : malgré un chômage élevé qui depuis 30 ans la prive de cotisations significatives, il a absorbé la plus rapide phase d’allongement de la vie de toute notre Histoire (65 ans en 1948 ; 79 ans en 2000), avalé l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, et encaissé sans aucun déficit de 1982 à 2004 le passage d’un ratio de 100 actifs pour 40 retraités à 100 pour 52.

Le choc démographique que va représenter le « papy boom » est certes de grande ampleur, mais contrairement aux écueils ayant déjà éprouve le système, il n’est que conjoncturel. Il faut donc rapidement lui redonner ses objectifs initiaux, en l’adaptant bien sûr, en l’unifiant sans doute, et en prévoyant les mécanismes qui lui donneront les moyens de franchir les quatre prochaines décennies. Les pistes existent hors d’une capitalisation inégalitaire et risquée, pour que tous, demain, puissions profiter de cette « nouvelle vie » qu’est devenue la retraite sans pour autant écraser financièrement les actifs et les jeunes générations.

Propositions :

·         A. Pour « protéger » les plus petites pensions, réduire le coût du logement au moment de la retraite :

-      en favorisant l’accès à la propriété dans le parc privé, en inventant une formule de location avec option d’achat dégressive avec le temps ;

-      pour les locataires arrivant à l’âge de la retraite, résidant dans le même logement public ou privé depuis au moins 2 ans, et percevant une aide au logement depuis au moins 5 ans, en  élevant cette aide dès le 1^er mois de la retraite au montant total du loyer.

·         B. Fusionner les régimes de retraites de base et complémentaires des salariés…

-      … y compris les régimes dits « spéciaux », et en intégrant celui des fonctionnaires de l’Etat, qui sortirait ses pensions du budget des ministères pour en verser le montant à l’Assurance Vieillesse ainsi unifiée ;

-      … en faisant converger sur 5 ans les taux de cotisation, les prestations, les revenus pris en compte et les durées ou âges de référence pour l’obtention des droits.

-      C’est une conférence annuelle tripartite (Etat, syndicats et associations de retraités, patrons) qui sera chargée de fixer les nouvelles règles et de les adapter par la suite.

-      Une telle mesure sera difficile à faire passer mais face au défi que représente le financement des retraites, il est politiquement indispensable de faire passer le message que le secteur public et le secteur privé consentent au même effort. Cela permettrait aussi d’enlever à la Droite un appui pour son discours anti-fonctionnaires.

·         C. Toutes les phases de la vie méritent retraite !

-      Pour ne pas éloigner inconsidérément l’âge de la retraite pour celles et ceux dont les carrières ont été interrompues, et ne pas pénaliser les personnes ayant commencé à travailler très tôt, les droits à pension ne se calculeraient pas sur un âge ou une durée de cotisation mais sur une « durée de référence » incorporant toutes les phases de la vie :

1°) les périodes travaillées (même à temps partiel), les périodes de chômage ou de congé parental compteraient pour leur durée réelle (1 an dans cette situation = 1 année « de référence ») ;

2°) les périodes de formation initiale validées avec succès après 16 ans, ainsi que les périodes de formation non-rémunérées au long de la vie active qui débouchent sur un nouvel emploi, compteraient pour la moitié de leur durée ;

3°) Ainsi, si on se fixe une base de 42 « années de référence », une personne sortie du système scolaire à 16 ans partirait en retraite à taux plein à 58 ans. Une personne sortie du système scolaire à 20 ans après un BEP et un Bac professionnel, soit 4 années de formation initiale après 16 ans, aurait engrangé 2 ans « d’équivalent-travail » au début de sa période d’activité proprement dite, et partirait en retraite à 60 ans. Une personne sortie du système scolaire à 24 ans avec un diplôme BAC+5 mais un redoublement universitaire, disposerait de l’équivalent de 7 ans de formation initiale après 16 ans, aurait donc engrangé 3,5 ans « d’équivalent-travail » au moment de sa période d’activité proprement dite, et partirait en retraite à 62 ans ½ .

4°) Dans le cadre d’une étude nationale consensuelle sur la pénibilité du travail, les aménagements destinés à la réduire et sur les reclassements possibles au sein des entreprises, la durée de référence nécessaire pour une pension à taux plein pourrait être réduite. Combinée au dispositif ci-dessus, cette précaution serait un moyen d’éviter que la retraite ne donne lieu à des « redistributions inverses », de plus pauvres cotisant mais mourant jeune au profit des riches mourant plus vieux.

·         D. Plus de justice dans la définition du montant de la pension

-      La pension minimum serait unifiée à 90% du SMIC (contre 58% en 2003) ;

-      Un taux de remplacement plancher pour une carrière ininterrompue serait fixé à 60%, mais avec écrêtement de la pension à un niveau plafond qui deviendrait une des variables-clés de l’équilibre financier du système ;

-      Le montant des pensions pour les retraites déjà entamées serait automatiquement réévalué chaque année selon un taux situé exactement à mi-chemin de l’évolution des salaires et de l’inflation INSEE.

-     En « contrepartie » de la sécurité apportée par un tel système sur la « durée de référence » et le taux de remplacement plancher pour les carrières continues, le revenu de référence servant à calculer le montant de la pension serait le revenu d’activité moyen durant toute la vie active. Les systèmes de sur-cotisations (uniquement en faveur du système de retraite de la Sécurité Sociale) permettant aux travailleurs à temps partiel d’élever leur salaire de référence seraient généralisés, élargis à ceux qui travaillent à temps complet et déductibles du revenu à déclarer.

·         E. Améliorer et pérenniser le financement du système.

-      Les cotisations patronales vieillesse, dont seul le 1/5^ème du taux s’applique à la totalité du salaire versé, pourraient être progressivement déplafonnées, à l’image des cotisations famille et maladie.

-     Les jeunes adultes entamant une carrière professionnelle entre 2008 et 2040-45 pourraient prendre l’engagement de surcotiser durant toute leur vie active rémunérée, en échange d’une « sur-pension » garantie. Cela permettrait au système d’engranger des recettes durant la période du « papy-boom » et de n’avoir à « remercier de leurs efforts » les auteurs de ces surcotisations qu’au moment où les retraités seront de nouveau beaucoup moins nombreux.

-     Toute cession de patrimoine de l’Etat serait automatiquement et entièrement affectée au fonds de réserve des retraites.

-     La liberté de la date de départ à la retraite doit être laissée à chacun, sans pour autant favoriser trop de maintien en activité au-delà d'un certain âge – ce qui aggraverait le chômage – ni menacer le financement du système. On peut instaurer une décote de 4% par année manquante et une surcote de 2% par année travaillée au-delà de la durée de référence.

-     Certaines cotisations patronales pourraient aussi être remplacées par une "cotisation sociale sur la valeur ajoutée", sorte de "TVA sociale" indolore pour le consommateur sur les produits fabriqués en France (il y aurait obligation de baisser les prix HT dans la proportion de la baisse de charges) mais élargissant les bases du prélèvement aux produits importés.

-     L’impôt sur le revenu peut aussi, momentanément et en fonction de l’estimation des besoins résiduels de financement, abonder le fonds de réserve des retraites… sachant que 4 à 5% d’impôt sur le revenu supplémentaire affecté chaque année jusqu'en 2040 aux retraites « suffiraient » à régler le problème sans autre modification.

-     Enfin, la variable par excellence pour ajuster les recettes aux dépenses, c’est l’emploi !!! Cela paraît évident, mais quand on est au travail, on finance la solidarité ; dès qu’on quitte le travail, victime du chômage ou partant en retraite, on bénéficie de la solidarité. Pour s’en convaincre, le ratio « Actifs / Retraités » était de 1,95 (25,8 millions sur 13,2 millions) en novembre 1997 au moment où s’amorçait  une baisse du chômage. Mais au sein des actifs étaient comptés 3,1 millions de gens privés d’emploi qui ne cotisent pas ou peu et sont « à charge » comme les retraités. Le véritable ratio « Actifs occupés / Retraités + chômeurs » s’abaissait alors à 1,39 (22,7 millions sur 16,3 millions)…

Propositions de Fabrice MAUCCI dans le cadre de l'élaboration du projet législatif du PS pour 2007-2012

02 décembre 2006

Penser et tenter une "révolution fiscale" pour l'emploi, la transparence et la justice sociale

Les réalités financières et fiscales sont là, fâcheuses sur de multiples points :

• 1. La France est très endettée, bien au-delà de ce qui est parfois – conjoncturellement – justifiable, à tel point qu’elle emprunte aujourd’hui essentiellement pour rembourser les annuités de la dette accumulée. Le premier enseignement à en tirer est que nous devons faire nôtre l’objectif de budgets publics en équilibre à très court terme.

• 2. Pour y parvenir, la Gauche doit faire comprendre que l’amaigrissement systématique de la sphère publique n’est pas LA solution. Maintenir intactes les missions et améliorer l’efficacité de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité Sociale nécessitera de toute façon une gestion encore plus rigoureuse des deniers publics. Mais il y a surtout urgence à augmenter les recettes pour parvenir à rétablir l’équilibre : toute autre politique est ou serait irresponsable.

• 3. Pour relever ce défi tout en réduisant les inégalités et en stimulant l’emploi, une « révolution fiscale » est indispensable. Notre système de prélèvements doit gagner en transparence, en équité, et devenir aussi un réel instrument de redistribution des richesses, ce qu’il n’est pas aujourd’hui. Parce qu’il se plaque sur une économie mondialisée et affectée par le chômage de masse, il lui faut également préférer la ponction de richesses déjà produites plutôt qu’alourdir le coût du travail. Il doit enfin devenir, chaque fois que c’est possible, un levier d’action en faveur d’un développement durable.

Propositions :

• A. Dans une économie financiarisée à l’extrême, et mondialisée au point de mettre en concurrence frontale des « systèmes sociaux » aux règles et aux ambitions très différentes, la France et l’UE doivent estimer indispensables :

  -       la création d’une « taxe sur les transactions financières », de type Tobin, qui limiterait et ponctionnerait la spéculation en retirant une part infime de chaque mouvement sur les marchés financiers. Si les 2/3 du montant collecté auraient vocation à financer le développement des pays les plus pauvres, le tiers restant pourrait être affecté par les pays européens à la consolidation de leurs régimes de protection sociale, à leur désendettement ou à une baisse de la fiscalité sur la consommation.

  -       l’entrée en vigueur d’un « tarif extérieur européen commun » reposant sur les produits importés depuis des pays à faible ou très faible coût de main d’œuvre. De l’existence d’un tel outil dépend notre capacité à résister à la tendance au dumping fiscal, à maintenir une fonction industrielle, à réduire les gâchis écologiques liés aux transports loitains, à conserver nos protections sociales, nos services publics et notre cohésion sociale. Ce tarif n'interdirait pas de fait les importations depuis les pays émergents mais les limiterait, et sa variabilité selon les normes salariales et sociales du pays d'origine des produits serait une forme d'incitation indirecte à l'élévation des rémunérations dans ces mêmes pays, ce qui pousserait ces derniers à croître davantage à partir de leur demande intérieure que depuis leur fonction d'atelier mondial.

  -       la suppression des souplesses fiscales intra-européennes sur les placements des « non-résidents », lesquelles transforment aujourd’hui chaque pays de l’Union en paradis fiscal de ses voisins. La Gauche doit stopper l’évasion fiscale qui en découle et qui n’a rien à voir avec les facilités à accorder aux européens pour investir où ils le veulent.

  ·         Prévoir une modification complète de notre système fiscal pour l’exercice 2009, qui inclurait les propositions suivantes :

  ·         B. Créer un nouvel « Impôt sur les Revenus » (IR) plus large et plus progressif

  -          L’objectif est de faire de cet impôt progressif la principale ressource fiscale de l’Etat issue des ménages…

  -          .. dans un premier temps, en élargissant son assiette à tous les types de revenus et en lui « incorporant » (en volume) la CSG et la CRDS. Celles-ci ne seraient plus prélevées comme des cotisations et leur montant serait réintégré dans le salaire net ou les pensions.

  -          Ainsi « gonflé », ce nouvel IR serait acquitté par l’ensemble des français sans exception, quitte à inclure dans la définition du revenu les prestations de solidarité (sauf peut-être les prestations familiales) et créer une première tranche de revenus imposée à 0,5 ou 1%. Une telle mesure ce qui est d’une grande importance symbolique puisque cela signifierait que tout le monde contribue au financement de l’Etat selon ses ressources.

  -          Un tel dispositif aboutirait à une baisse de prélèvement substantielle sur les ménages les plus modestes. En effet, même s’ils ne sont pas aujourd’hui imposables sur le revenu, la CSG et la CRDS ponctionnent 8% de leur salaire brut, soit environ 9,3% du salaire net tel qu’il aurait existé sans elles. Une première tranche d’imposition à 1% sur le nouvel IR incluant CSG et CRDS reviendrait à rétrocéder plus de 8% de pouvoir d’achat.

  -          Le prélèvement à la source pourrait être l’objet d’un choix individuel.

  -          L’IR pourrait continuer d’être calculé à partir d’une déclaration commune au sein d’un couple, mais parce qu’il n’est pas acceptable que l’impôt « entérine » qu’un enfant de famille aisée « rapporte » plus qu’un enfant de famille modeste, la notion de « demi-part ou de part fiscale supplémentaire » pour personne à charge disparaîtrait, les recettes fiscales supplémentaires ainsi collectées étant intégralement reversées via la Sécurité Sociale sous la forme d’allocations, notamment d’allocations familiales revalorisées et versées dès le 1^er enfant – ce qui correspond davantage au rythme de la hausse des « coûts familiaux ».

  -          Pour améliorer la progressivité du système fiscal dans son ensemble, le nouvel IR compterait 10 tranches, dont la valeur et le taux seraient calculés de façon à rester « globalement favorable » aux petits revenus, neutre autour de 2-2,5 SMIC, à hauteur de ce qu’il était en 2000 pour les revenus individuels à 2,5-3 SMIC, puis plus lourd pour de plus hauts revenus. Le nombre de Français relevant de chacune des tranches de revenu et l’impôt moyen payé par les membres de celles-ci serait publié chaque année.   

  -          Les moyens de contrôle fiscal seraient redéployés en direction des professions les plus exposées aux risques de fraude.

  -          Pour l’essentiel les niches fiscales seraient supprimées et une partie des aides actuellement proposées sous forme de déductibilité du revenu imposable ou d’allègements d’impôts seraient transformées en aides de l’Etat, soit forfaitaires pour que tous les Français en bénéficient également, soit aux Français directement concernés – par exemple pour le logement. Ne resteraient exonérés – totalement ou partiellement, et avec un plafond peu élevé – que les placements qui, de manière certaine mais différée pour des raisons louables, seraient destinés à alimenter un revenu régulier donc un IR : c’est par exemple le cas pour le financement d’un complément de retraite à récupérer sous forme de rente.

  -          Toutes les formes de revenus du patrimoine et de plus-values devraient notamment y être soumises.

  -          Les plus-values de placements financiers et immobiliers ne seraient plus imposées de manière dégressive dans le temps.

  -          Seul le montant des plus-values issues de la possession directe de parts d’entreprises dont la production est entièrement localisée dans l’Union Européenne, ferait l’objet d’une dégressivité dans le temps, à hauteur de 15% au bout de 6 ans et 30% au bout de 10 ans, voire 25 et 50% si une partie significative est immédiatement réinvestie dans d’autres projets économiques.

                                                                                   

  -          La notion de « bouclier fiscal » étant supprimée ou son niveau rehaussé à 75% du revenu, le taux marginal de l’impôt sur le revenu devra être porté au moins à 60-65% pour les revenus les plus élevés. Pour éviter que la mesure ne soit contre-productive, deux « sécurités » seraient à prévoir :

  ð une nouvelle clause de « nationalité fiscale » pour empêcher l’évasion fiscale des particuliers dès lors qu’ils ont eu, dès la naissance ou à partir de 18 ans, la nationalité française et qu’un dixième au moins de leurs revenus estimés provient de France.

  ð un dispositif d’abattement attractif (2€ pour 1 investi ?) étroitement lié à des créations, par les individus à très haut revenu, d’entreprises ou d’emplois d’intérêt général, d’équipements collectifs liés au développement durable ou de logements sociaux diffus. L’objectif est de restreindre, de conditionner et d’orienter les avantages fiscaux de ces personnes vers la satisfaction de besoins sociaux et la création d’emploi ou de richesses qui fourniront elles-mêmes, à leur tour, sur une période peut-être plus longue, des revenus fiscaux au pays.

  ·         C. Instituer un impôt large et juste sur la détention, la donation et la succession du patrimoine (IP). Les différences de patrimoine sont à l’origine des plus grandes inégalités et de leur reproduction dans le temps, mais cela n’empêche pas un certain recul. Tant qu’il produit du revenu et que celui-ci est taxé avec une forte progressivité, ou qu’il satisfait des besoins sociaux, mieux vaut imposer les revenus et les plus-values tirés du patrimoine plutôt que sa possession elle-même. En revanche, il est souhaitable de taxer fortement la détention « sans usage » d’un patrimoine potentiellement utile à la collectivité (terrains en friche, logements vacants, entrepôts désaffectés…) pour inciter à le (lui) céder, et de conserver un prélèvement fort sur les grandes richesses non-productives, notamment au moment d’une succession. On peut donc :

  -          Instituer un impôt unique sur le patrimoine, qui se composerait de plusieurs « modules » s’additionnant les uns les autres, à savoir…

  -          un module « logement, bâtiment ou terrain vacant » qui entrerait en vigueur au bout de deux ans d’inutilisation du bien, étendu à tout le territoire national, dont le montant serait fixé en fonction de la nature et de la surface du bien, et serait versé en partie à l’ANAH (comme aujourd’hui) et en partie à l’échelon politique local au prorata des acquisitions publiques foncières ou immobilières à vocation sociale

  -          un module « donation et successions », qui remplacerait les actuels « droits de succession » ;

  ð son calcul se ferait sur la base d’une addition dans le temps du montant des donations et successions dont chaque individu a bénéficié au cours de sa vie

  ð Le lien de parenté ne serait plus pris en compte pour fixer le taux de prélèvement

  ð la transmission d’un logement serait exonérée aussi longtemps que le bénéficiaire l’utiliserait comme habitation principale, cette utilisation devant être initiée moins de deux ans après la transmission.

  ð Ce dernier serait de 10% par part jusqu’à 100.000€, et plus progressif qu’aujourd’hui au-delà de cette valeur : 15% pour la tranche 100-200K€, 20% pour 200-300K€, 25% pour 300-400K€, 35% pour 400-600K€, et 50% au-delà de 600K€…

  -          une « taxe d’exportation patrimoniale » qui frapperait assez fortement l’ensemble des éléments du patrimoine transférés hors de l’Union Européenne.

  -          Dans un contexte fiscal rénové avec un IR et un IC plus larges et plus progressifs, l’ISF tel qu’il existe perdrait une partie de sa pertinence, mais pourrait subsister un « module sur la possession de produits de grand luxe », ceux-ci incluant entre autres les résidences secondaires, les véhicules de tourisme au-delà d’une valeur d’achat cumulée de 150000 €, et pour la première fois les œuvres d’art.

  ·         D. Réformer en profondeur la fiscalité locale « ménages ». Les bases de l’actuelle fiscalité locale sont obsolètes, difficiles à réactualiser, très inégalement réparties et socialement injustes, tout cela dans un contexte de hausse de la pression fiscale locale due à la décentralisation. Prôner le renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités locales « en l’état » lorsqu’on est à Gauche relève du non-sens.

  ·         Pour améliorer la justice fiscale et réduire les inégalités de ressources locales tout en conservant aux collectivités la possibilité de les ajuster au niveau souhaité, une piste consisterait simultanément :

  -          à supprimer partout la taxe d’habitation, la taxe foncière ainsi que les taxes ou redevances « ordures ménagères » dans leur forme actuelle. Cela aura déjà l’avantage de ne plus discriminer fiscalement selon qu’on est locataire ou propriétaire, ce qui peut être indépendant du revenu. A revenu égal, ceux qui ont choisi de faire l’effort de devenir propriétaire n’ont pas à être pénalisés, pas plus que ceux qui à plus faible revenu ont hérité d’un modeste bien immobilier.

  -          à créer un nouvel impôt local (IL). Pour les lieux d’habitation occupés, il se composerait :

  ð d’une part fixe proportionnelle au revenu des occupants, la composition du ménage pouvant donner lieu à des abattements forfaitaires librement votés par la collectivité

  ð d’une part variable à but « écologique », ajoutant de 0 à 25 % à la part fixe selon les énergies renouvelables utilisées, la consommation d’espace au sol par habitant, la quantité estimée ou mesurée de déchets non-triés par habitant.

  Pour les espaces à vocation économique (bureaux, terres agricoles, locaux commerciaux, terrains et bâtiments industriels, stationnements privés), d’un montant proportionnel à la surface, affecté du taux voté par la collectivité pour le type d’usage en question.

  -          à augmenter globalement et « solidariser » davantage les dotations de l’Etat pour que ce nouvel impôt local, par conséquent plus faible en volume qu’aujourd’hui, n’agisse que comme ressource d’appoint. L’autonomie fiscale des collectivités serait préservé mais pas l’égoïsme social et territorial…

  ·         E. Regrouper en un « Impôt Entreprises » (IE) actif pour l’emploi les impôts acquittés par les entreprises, à savoir l’Impôt sur le bénéfice des Sociétés, la Taxe Professionnelle, la Taxe sur les Salaires et la Taxe d’apprentissage.

  -          Cet IS doit disposer d’une triple base, chacune étant rapportée au nombre d’emplois en CDI à temps complet :

  [ le montant des actifs purement financiers qui ne donnent pas lieu à une mobilisation régulière dans le cadre de l’activité exercée,

  [ le montant des revenus financiers et spéculatifs, des plus-values,

  [ le montant du bénéfice annuel.

  -          Chaque critère situerait l’entreprise sur une série de tranches d’imposition progressive, susceptible d’être légèrement différentes selon les secteurs d’activité.

  -          Pour stimuler le transfert de richesse de la finance vers le travail (embauche ou augmentation des salaires), le taux appliqué sur chacune des 3 séries serait assez fortement en fonction de la comparaison entre les masses des trois bases et le montant de la masse salariale des CDI à temps complet. Autrement dit, à capital financier, revenu financier ou à bénéfice par emploi équivalents, l’entreprise qui a versé de plus gros salaires sera donc moins prélevée.

  -          La taille même de l’entreprise doit rentrer dans le calcul, pour laisser plus de moyens aux très petites entreprises tout en évitant les effets de seuil susceptibles de contrarier l’embauche et l’accroissement de leurs effectifs.

  -          La part des bénéfices réinvestis pour une opération créatrice d’emplois supplémentaires sur le sol national, pourrait donner lieu à des ristournes fiscales après deux ou trois ans d’observation des résultats.

  -          Sur la « grille fiscale » produite au niveau national, l’Etat, les régions et les intercommunalités fixeraient leurs taux. Mais l’objectif étant aussi de limiter les distorsions territoriales :

  [ l’Etat exercerait l’essentiel (80, 90% ?) du prélèvement…

  [ … en reverserait une partie du produit aux régions et aux intercommunalités sous forme d’une dotation établie proportionnellement à la population, remise à plat tous les 5 ans mais qui entre temps, chaque année, serait réévaluée dans une fourchette de + ou – 2% maximum selon la baisse ou la hausse des bases sur le territoire même (pour que les collectivités restent actives dans l’accueil d’entreprises) ;

  [ régions et intercommunalités fixeraient « à la marge » le niveau de leur prélèvement pour ajuster leurs recettes aux besoins ou au niveau de services désiré.

  ·         F. La transformation à moyen terme des « taxes-produits » (TVA, TIPP, taxe sur les alcools, le tabac…) en un « impôt sur la consommation » (IC) éthique et modulable …

  -          Le taux de cet IC varierait en fonction de critères économiques, écologiques, sociaux voire « éthiques » (pour favoriser le commerce équitable par exemple), dont la connaissance serait accessible à tous – entreprises et particuliers – à tout moment. On distinguerait entre autres les produits selon leur impact sur l’effet de serre ou leur plus ou moins grande nécessité, et on généraliserait la modulation du taux sur les produits « industriels » et les prestations de services selon leur « intensité de main d’oeuvre ».

  -          Ce taux et éventuellement une valeur plafond par catégories de produits seraient fixés chaque année par le pouvoir législatif ;

  -          à condition que les ressources actuellement affectées à la Sécurité Sociale soient « sécurisées », les taxes spécifiques sur d’autres produits comme celles qui pèsent sur le tabac et l’alcool pourraient aussi intégrer cet IC modulable.

  -          Une telle réforme n’est a priori possible que si ce nouvel IC n’est pas assimilé à une TVA par l’UE, ou si l’UE laisse aux Etats la possibilité de telles expérimentations. 

  -          En théorie, pour faire progresser le pouvoir d’achat des bas revenus, une baisse d’au moins 3 points du taux de TVA accompagnée d’une hausse équivalente des impôts progressifs serait souhaitable. La TVA rapportant aujourd’hui 116 milliards € avec un taux moyen de 15,8% appliqué aux dépenses des Français (seules 42% des dépenses subissent la TVA à 19,6%), une baisse de 3 points représente 22 milliards € soit 40% du produit de l’impôt sur le revenu actuel, avant la fusion proposée avec la CSG…

  • G. … mais dans l’attente d’un tarif extérieur commun protecteur face au dumping extra-européen, la TVA est actuellement le seul prélèvement national qui participe à un rééquilibrage des coûts entre pays de production, puisqu’il pèse aussi sur les produits fabriqués dans les pays à bas salaires par de grands groupes mondiaux (sauf les biens de consommation intermédiaire).

  -          Puisqu’elle est plus injuste qu’un impôt progressif, il est inenvisageable de l’augmenter en remplacement d’une baisse des prélèvements progressifs : ça, c’est la politique de la Droite.

  -          En revanche, puisque le coût du travail nous pénalise à l’exportation comme sur notre marché intérieur face aux produits importés, et puisque les cotisations sociales sont déjà des prélèvements « proportionnels » au même titre que TVA, on peut imaginer un transfert d’une partie des cotisations patronales vers une « Cotisation Sociale sur la Consommation », basée sur les mêmes mécanismes que la TVA – certains l’appellent « TVA sociale » mais la CSC aurait très clairement vocation à être entièrement collectée par l’URSSAF.

  -          Ce prélèvement social se déplacerait donc vers un socle plus stable dans le temps que les salaires, tout en élargissant son assiette aux produits importés et à ceux consommés par les non-salariés.

  -          Le prix des produits et des services fabriqués en France devrait ne connaître aucune poussée. Le prix HT baissant avec la diminution des cotisations patronales, le prix TTC resterait à son niveau actuel après application de la CSC. L’Etat, les associations de consommateurs et les syndicats constitueraient ensemble une cellule de veille sur les prix pour le vérifier, avec possibilité de sanctions fiscales. Seuls les produits importés « finis » se verraient appliquer la CSC sans avoir bénéficié de baisse de charges, et ils augmenteraient donc de l’équivalent du taux de CSC.

  -          En réalité, les entreprises à forte intensité de main d’œuvre seraient favorisées puisque le prix de revient de leurs productions baisserait plus que le montant de la CSC. Ce serait là l’occasion de transformer la marge créée en emplois supplémentaires ou en hausses de salaires, soit par la négociation syndicale soit par une décision de l’Etat par secteurs. 

  -          Concrètement, on peut proposer une expérimentation de trois ans (1.1.2008 – 31.12.2010), au cours de laquelle soit :

  [ une CSC d’environ 7,6% se substituerait aux cotisations patronales « maladie » aujourd’hui établies à 12,8% des salaires bruts,

  [ une CSC de près de 10,8% remplacerait les cotisations patronales « maladie » et « famille » assises sur 18,2% des salaires bruts.

  -          Au bout de 3 ans, d’autres expériences pourraient être menées si celle-ci n’est pas concluante : remplacement d’une partie des cotisations patronales assises sur les salaires par une cotisation sur la part non-salariale de la valeur ajoutée et/ou sur le capital productif.

  ·         H. Moduler les autres charges sociales au profit de l’emploi.

  -          Entre deux négociations nationales fixant le montant de référence des cotisations, il serait judicieux de créer un mécanisme d’ajustement automatique des cotisations patronales à l’effort des entreprises en matière d’embauche et de réduction du chômage.

  -          Pour cela, il serait nécessaire de créer un outil informatique de mémorisation et de suivi de l’effectif des entreprises à partir du 1^er Janvier 2008, en vue de « relier » mois par mois le montant des charges patronales à l’évolution comparée du chômage et de l’effectif des entreprises.

  -          Par exemple, une entreprise de 20 salariés qui embaucherait, notamment dans le cadre d’une réduction du temps de travail individuel, 2 salariés soit 10% de ses effectifs alors que le taux de chômage national est de 10%, serait considérée comme « ayant fait sa part de la lutte contre le chômage ». Dès le mois qui suit l’embauche, les cotisations patronales chômage seraient ramenées à zéro sur tout l’effectif de cette société, et les autres cotisations patronales ou taxes attachées aux salaires seraient diminuées des ¾ de ce pourcentage, soit 7,5% (pour faire en sorte que l’apport global de l’entreprise augmente tout de même).

  Dans les très petites entreprises, pour lesquelles embaucher est parfois synonyme de 50, 33, 25 ou 20% de l’effectif salarié – donc largement supérieur à l’effort moyen attendu en faveur du chômage – non seulement les cotisations patronales chômage seraient supprimées mais la diminution des autres cotisations serait amplifiée, puis l’impôt sur les entreprises serait abaissé à son tour, de manière à ce que le soutien reste proportionnel à l’effort d’embauche. Un premier salarié ne devrait « coûter » à l’entreprise proprement dite guère plus que son salaire net.

  par Fabrice MAUCCI, Gérard ESTURILLO et François MAUDUIT