26 décembre 2006

Au pays de Johnny et des SDF

Il y a 10 jours, un emblématique rockeur français déclarait chercher « l’exil fiscal » en Suisse. Dans le même temps, l’association Don Quichotte multipliait les installations de tentes pour sans abri, sans pouvoir empêcher l’un d’eux, la cinquantaine juste passée, de décéder à Paris. Quel grand écart de conditions de vie et de préoccupations ! Confronter ces faits n’est pas anecdotique. Même indirect, il existe un lien – moral et politique – entre les deux.

Johnny, comme beaucoup de ses fans (y compris ceux qui sont peu prélevés), ne voit évidemment dans l’impôt que la ponction, et oublie le rôle essentiel des prélèvements dans le développement économique, la cohésion sociale et même l’intérêt particulier de la majorité des gens. Lui, à l’abri depuis 40 ans de tout besoin, rechigne d’autant plus qu’il fait à la fois partie des plus gros contributeurs et des plus petits utilisateurs des missions publiques qu’il finance, comme les écoles, les hôpitaux ou les transports collectifs. Cependant, tout Johnny qu’il est, que seraient ses tournées sans les routes ou les centrales électriques en grande partie financées par l’impôt ? Que serait sa sécurité réelle en toute circonstance sans armée, forces de l’ordre et justice financées par l’impôt ?

Notre idole nationale montre surtout, comme l’ensemble de la droite et les plus favorisés, un rejet de l’impôt progressif. Eh oui, on peut être libéral et estimer que le revenu n’est pas une variable fixée par le marché et le pouvoir économique, mais le strict reflet du « mérite » de chacun : dans ce cas l’impôt serait presque un vol ! Scandaleuse caricature. Au niveau de revenu de Johnny (avec un bouclier fiscal concocté par ses amis), un individu conserve après impôt autour de 300 SMIC mensuels. Quel talent, quels efforts, quelle création d’activité « mériteraient-t-ils » davantage ? Ignore-t-on que les fruits d’un tel succès dépendent en général d’un vaste effort collectif et surtout d’un système culturel, médiatique et commercial qui dépasse le génie propre de l’individu en question et justifie la redistribution ? A l’opposé, les 7 millions de Français pauvres, dont la moitié a un emploi rétribué moins de 790 € par mois, et qui ne paient « que » la TVA ou la TIPP, n’ont-ils que le sort qu’ils méritent ? Le quinquagénaire mort de faim et de froid à Paris parce que d’une manière ou d’une autre on ne disposait pas des moyens pour le sortir de la rue, n’a-t-il eu – comme les 90000 qui y dormiront ce soir – que le strict fruit de sa « valeur d’homme » ?

Bien sûr, restent pour justifier le rejet de l’impôt d’autres caricatures sur l’incontournable concurrence internationale, le coût trop élevé du travail, les privilèges et l’oisiveté des fonctionnaires. Autant d’alibis qui masquent mal la méconnaissance des réalités, l’absence de conscience des autres voire l’égoïsme pur. Que l’impôt soit le plus efficace possible est un objectif partagé par tous. Qu’il soit nettement progressif est un impératif de solidarité. Et la solidarité, source de paix et de progrès, c’est avant tout accepter d’être un élément lié à un corps plus large, la cité, la nation, le monde. Ce n’est pas la charité limitée, individuelle, volontaire et distante, au profit de quelques « bons pauvres » choisis, dont on serait prêt à admettre l’existence dans un furtif moment de culpabilité.

Par Fabrice MAUCCI

Conseiller municipal d’Aix-les-Bains

22 décembre 2006

Inscrivez-vous sur les listes électorales !!

Il y a 6 ans, vous avez pu être séduit(e) par la jovialité, la tape amicale dans le dos, le tutoiement facile et une « pluie de promesses » pour notre Ville : 700 emplois de plus, « Aix pour tous », le renouveau touristique, un meilleur avenir pour les jeunes et les quartiers périphériques…

Aujourd’hui, où en sommes-nous ?

·       des « grands projets » pensés sans consultation préalable ni de la population ni du Conseil Municipal : Opération ANRU Franklin-Lafin, ZAC des Bords du Lac, statut des Thermes... Les transformations ont ou vont démarrer alors que les Aixois ont à peine eu leur mot à dire !

·       L’immobilier privé prospère sur un patrimoine municipal « bradé », alors que l’argent et les terrains perdus auraient dû profiter aux 3500 familles qui manquent d’un logement adapté ou au développement économique. Mais ces questions sont-elles vues comme prioritaires ?

·       La fréquentation des Thermes Nationaux a baissé de 16% depuis 2001 alors que les cures de rhumatologie se stabilisaient en France. Faute d’hébergement à prix modéré et d’atouts valorisés, le tourisme ne décolle pas, commerces et hôtels ferment à nouveau, l’embauche se restreint. Les familles moyennes, les touristes sportifs, les curistes « Sécu »… ? Pas assez « chics », donc on disloque le camping.

·       Les services publics sont privatisés et se dégradent à grande vitesse : après l’eau sous Ferrari, ce sont les publications municipales, l’entretien des espaces verts, l’élagage, l’aquarium, la sécurité près des écoles, l’éclairage public ! L’emploi se précarise, les salaires sont au plancher, les profits montent, les tarifs aussi.

·      Sur l’écologie et le social, le discours remplace l’action ! Aucun nouvel immeuble, aucune construction municipale n’a de panneaux solaires. Moins de 1% des logements récents sont « locatifs sociaux ». Les tarifs sociaux pour les spectacles et la gratuité du transports collectifs pour les chômeurs (demandés par l’opposition) ont été rejetés par le Maire et son équipe. Vous avez dit « volonté politique » ?

Il faut reconnaître le « vrai BILAN » !

Une rue principale refaite, un McDo et un multiplexe cinéma privés ? Pour les quartiers populaires, mal entretenus sous prétexte de rénovation future, la vérité sociale est autre. En 6 ans, les chiffres officiels^* sont :

* nombre d’habitants par logement social : + 34%

* taux de chômage : + 72%

* nombre de foyers ayant le droit de toucher l’APL : + 38%

* nombre d’allocataires du RMI : + 69%

* sur le périmètre de rénovation urbaine de Franklin & Lafin, période 1999-2005, sachant que ces indicateurs ont été à la baisse sur 1999-2001 dans toute la France.

LE MIRAGE NE DOIT PAS FAIRE EFFET 2 FOIS.

Auteurs de revues sulfureuses, anciens maires « sur le retour », adjoints ayant « obéi » durant 6 ans, « apolitiques »… Avec ceux-là, n’espérez aucun changement. Ils ne participent qu’à un concours d’ambition personnelle.

LA SEULE SOLUTION POUR QU’AIX-LES-BAINS SOIT DEMAIN

une ville plus dynamique, une cité plus démocratique, exemplaire en matière d’écologie, ambitieuse et plus juste sur les sujets sociaux, c’est lui donner

LA « RESPIRATION DEMOCRATIQUE » QU’ELLE N’A JAMAIS EU,

LA SEULE VRAIE ALTERNATIVE POSSIBLE :

Fabrice MAUCCI

& l’équipe Aix Avenir

Une équipe de Gauche, porteuse de valeurs, d’une éthique politique irréprochable ; une équipe qui n’a cessé de défendre les idées d’égalité et de progrès depuis 2001, qui se bat avant tout pour les plus modestes. Une équipe qui en 6 ans a prouvé sa valeur et sa rigueur par ses arguments et par une série de contre-propositions constructives.

Sans votre soutien et votre participation, Aix ne changera pas.

Contactez-nous, faites-nous part de vos remarques et vos suggestions. Rejoignez-nous pour que nous construisions ensemble un projet pour tous les Aixois et une dynamique de victoire.

* + Aix Avenir, BP212, 73100 Aix-les-Bains

* : http://fabricemaucci.canalblog.fr

* : http://aixavenir.free.fr

* ) 06.31.12.16.79 

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En 2007 et 2008 se dérouleront beaucoup d’élections-clés : présidentielle, législative, municipale. Votre voix compte, vous pouvez peser sur votre avenir. Ne laissez pas nos vies et notre ville entre les mains de ceux qui font de l’égoïsme, du repli ou du rejet un projet politique.

INSCRIVEZ-VOUS SUR LES LISTES ELECTORALES

en Mairie AVANT LE 29 DECEMBRE 2006 et VOTEZ !

Chers Aixois, recevez tous nos vœux de bonne santé, de réussite et de bonheur pour 2007

20 décembre 2006

ST2A : Une "grève des bus" fort légitime

Au moment de rédiger cette tribune, le 20 décembre en début d’après-midi, cela fait 9 jours que les conducteurs d’autobus du réseau aixois sont en grève. Malgré les désagréments que ce mouvement occasionne, notamment auprès des lycéens mis en retard à leurs cours du matin de quelques dizaines de minutes tout au plus, la minorité de Gauche du Conseil Municipal comprend et soutient les salariés, pour deux raisons essentielles.

Tout d’abord parce que leurs revendications font écho à la manière dont fonctionnent très souvent les services publics délégués au secteur privé. En transférant la gestion du service à une entreprise, la collectivité croit se débarrasser du « risque économique », minimiser le « risque social » (entendez la grève) et confier la mission à des spécialistes qui par leur appartenance à de grands groupes peuvent mieux que d’autres réduire les coûts. Sous la coupe d’une multinationale, Veolia (ex-Vivendi), le réseau ST2A souffre surtout du besoin constant de financer… un profit.

Dotée d’un minimum assuré de recettes forfaitisées par l’intercommunalité et les aides départementales au transport scolaire, l’entreprise fait peu d’efforts pour développer la fréquentation. Les plans et horaires aux arrêts de bus, minuscules et incomplets, en témoignent. La desserte de Technolac pour les étudiants pose des problèmes de ponctualité depuis des années, et la réponse à cet insuccès n’a été qu’un amaigrissement de la desserte. Ce qui n’est pas rentable s’efface. Les salaires, presque 10% inférieurs à ceux versés à Chambéry par la même entreprise ( !) sont compressés : guère au-dessus du SMIC en début de carrière, ils ne s’élèvent que de 14% au bout de douze ans d’ancienneté et leur pouvoir d’achat s’effrite. La direction de ST2A, muette aux demandes de négociation effectuées il y a plusieurs mois, porte ainsi la responsabilité du conflit.

Un deuxième point nous rapproche des conducteurs de bus aixois ; il tient au peu de considération des autorités politiques locales pour ce mode de transport. A la multiplicité et la simultanéité des chantiers, la Ville cherche d’abord des solutions pour l’automobile et son stationnement. Mais chauffeurs et usagers des transports collectifs se trouvent englués dans un schéma de circulation temporaire qui les a oubliés, retardant les uns et privant les autres de temps de coupure bien nécessaires entre les parcours. La multiplication des ronds-points qui cassent la vitesse commerciale des bus, mais aussi l’absence de réserve intelligente pour un éventuel axe tram-train à l’horizon 2015-2020 dans les futurs quartiers de Lafin et du lac, prouvent encore ce manque d’intérêt. Dernière alarme : le cahier des charges pour une future concession des transports publics est sur le point d’être bouclé, et à aucun moment ni la Ville ni la CCLB ni même l’actuel exploitant du réseau n’ont fait d’enquête approfondie auprès des habitants de l’agglomération pour connaître leurs pratiques de déplacement, leurs souhaits ou leurs remarques. Dans ce contexte, notre future gare sera-t-elle efficacement « multimodale » ?

Par Fabrice MAUCCI

Conseiller municipal d’Aix-les-Bains

Dord et le logement social : une réponse

J'ai reçu le 19 décembre 2006 le message suivant de M. Jérôme BARON - dont l'adresse mail suggère qu'il est salarié du Conseil Général de la Savoie - en réaction à mon article "Face aux préjugés, l'esquive" (http://fabricemaucci.canalblog.com/archives/2006/11/29/3295354.html).

Je vous le livre, ainsi que la réponse faite ce 20 décembre :

" Je rappelle tout de même que c'est sous la mandature de Dominique DORD que s'est engagé le programme ANRU ( demande dérogatoire à la loi de cohésion sociale obtenue de haute lutte) avec la production de plus de 500 nouveaux logements dont une grande partie sociaux. Je ne vois pas trop comment il serait possible de faire plus en ce domaine... Dites-le nous si vous savez."

Jérôme BARON

" Cher Monsieur,

D'abord merci de m'avoir fait part de votre commentaire sur le logement à Aix-les-Bains. Je me permets à mon tour de vous adresser le suivant. En 5 ans 1/2 de mandat effectif, moins d'une quinzaine de logements locatifs sociaux ont été mis en chantier sur Aix-les-Bains, soit environ 1% du total des logements nouveaux enclenchés sur la commune. Par ailleurs, Dominique DORD a cédé à vil prix plus de 53000 m² de terrains municipaux sans jamais y conditionner la moindre réalisation dans ce domaine ni affecter les ressources ainsi dégagées à la question du logement, alors que c'est là un des seuls leviers d'une action locale en ce domaine et que c'est ici que résident en général les difficultés des offices HLM à monter des opérations et dépenser leurs crédits.

Enfin, si vous reconnaissez à Dominique DORD le mérite d'avoir lancé l'opération ANRU sur les quartiers de Franklin & Lafin, sachez que :

1°) seule mon équipe voyait un intérêt à ce genre d'opération durant la campagne de 2001, et qu'à cette époque nous étions dénigrés par celle du maire actuel ; 2°) depuis le début du mandat, aucune de nos propositions de rachat ponctuel et de délégation de gestion de "social diffus" à des associations comme Habitat & Humanisme n'a été prise en compte ; 3°) à plusieurs reprises, le député-maire s'est opposé à l'établissement d'un foyer très encadré pour jeunes adultes géré par Sonacotra en lieu et place d'un hôtel desaffecté ;

4°) aucune concertation au sein du Conseil Municipal ni avec les habitants n'a été organisée suffisamment en amont pour décider de la forme du futur quartier ; 5°) certes 500 logements au total seront construits dans le cadre de cette opération mais le nombre de logements locatifs sociaux au sens strict restera identique dans notre commune puisque les gains portent excusivement sur les logements en "accession à la propriété" et le locatif libre ;

6°) Enfin, Dominique DORD fait d'une pierre deux coups en redistribuant dans l'espace urbain les logements sociaux à reconstruire notamment aux bords du lac, là où l'urbanisation massive qu'il souhaite l'amenait par la loi à réserver 20% de logements à cet usage. Autrement dit, la loi faite pour disposer de plus de logements sociaux est ici détournée pour n'absorber que la relocalisation de logements détruits ;

7°) même la mixité sociale intrinsèquement liée à l'opération ANRU est minimisée au possible puisque dans la redistribution des logements sociaux, le centre-ville n'a aucune dotation chiffrée, les hauteurs les plus bourgeoises de la ville sont à zéro, et aux bords du lac la partie sociale du futur quartier n'est absolument pas fondue dans la masse urbaine nouvelle mais rejetée à un angle de l'opération qui voisine une station d'épuration, un foyer de jeunes travailleurs, un foyer de handicapés et ... un quartier d'habitat social.

Vous me permettrez donc, Monsieur, d'apprécier le bilan de M. DORD d'une toute autre manière.

Cordialement,

Fabrice MAUCCI."

Au-delà de cette réponse, j'ajoute l'interrogation personnelle suivante  : la "haute lutte" de Dominique DORD pour obtenir un finacement dérogatoire de l'ANRU est-elle un réel combat ou une affaire de copinage politique puisqu'au final plusieurs centaines de dossiers ont obtenu cette dérogation, notamment des villes classées à Droite et ne répondant pas à tous les critères durgence sociale et urbaine définis au départ par l'ANRU?

06 décembre 2006

2200 dollars pour être dans la moitié la plus riche de la planète

L'ONU publie l'étude la plus exhaustive sur le patrimoine des particuliers.

Par Christian LOSSON

LIBERATION QUOTIDIEN : mercredi 6 décembre 2006

 

avec

Inégalitaire, la planète ? Non, indécemment inégalitaire : 2 % de l'humanité détiennent 50 % des richesses sur le globe, quand 50 % n'en détiennent que 1 %. On peut continuer : 1 % des plus riches possèdent 40 % des biens mondiaux. C'est ce que révèle une étude ­ la plus exhaustive jamais réalisée sur le patrimoine des particuliers ­ de l'Institut mondial de recherche sur l'économie du développement de l'université des Nations unies (UNU-Wider), basée à Helsinki. Et encore s'agit-il d'un constat fondé sur des chiffres de 2000. «On n'avait pas la possibilité de travailler sur des chiffres postérieurs, trop incomplets pays par pays, explique Anthony Shorrocks, directeur de l'université. Mais cela montre que les inégalités de patrimoine sont encore plus grandes que les inégalités de revenus» (1).

Doux pléonasme. Le village global compte de plus en plus de châteaux et de bidonvilles. Et comme le note le Pnud (Programme des Nations unies pour le développement) dans son dernier rapport, la mondialisation n'est pas «cette marée montante qui soulève tous les bateaux», chère à Kennedy... Selon l'UNU-Wider, 25 % des 10 % de personnes les plus riches vivent aux Etats-Unis, 20 % au Japon, 8 % en Allemagne, 7 % en Italie, 6 % en Grande-Bretagne et 4 % en France et en Espagne. Cela fait-il de la France un pays moins inégalitaire que les autres ? Non, car la concentration du patrimoine y est impressionnante. Les 10 % de Français les plus riches squattent 61 % de la richesse nationale. Médaille d'argent de l'inégalité patrimoniale, derrière les Etats-Unis (70 %) mais devant la Grande-Bretagne (56 %) ! De plus, quand on se penche sur la répartition entre les 1 % les plus riches dans le monde (catégorie par ailleurs très disparate), notons que la France en compte 5 %...

«Prospère». Selon l'étude, un patrimoine personnel de 2 200 dollars ou plus permet de faire partie des 50 % les plus riches au monde ; 61 000 suffisent pour figurer chez les 10 % les plus nantis et 500 000 dollars pour être dans le club des 1 % les plus friqués, soit 37 millions de personnes. «Un chiffre qui ne prend pas en compte l'explosion de l'immobilier, mais ne change rien dans le constat», reconnaît Anthony Shorrocks. Un chiffre à mettre en parallèle avec celui du rapport 2005 du Pnud, qui assure que «le patrimoine des 15 plus riches de la planète dépasse le PIB total de l'Afrique subsaharienne». Ou que «les avoirs des 84 personnes les plus riches surpassent le PIB de la Chine» (1,3 milliard d'habitants).

Et l'avenir ? Pas question de l'insulter, assure Shorrocks. «Nous ne spéculons pas et nous partons de la réalité, des chiffres, d'enquêtes, d'études.» Un rapport publié lundi par The Economist Intelligence Unit, pour le compte de la division richesse de la banque Barclays, voit l'avenir en rose pour les plus dollarisés. «Rarement il y a eu période aussi prospère» pour les riches... Et pour les plus riches des pays riches. D'ici à 2016, le nombre de millionnaires pourrait plus que doubler dans les pays du G7. Un bond de + 158 %, soit 16,3 millions de millionnaires, contre 6,3 actuellement.

Immobilier. La France verrait, elle, son nombre de riches passer de 234 000 aujourd'hui à 611 000. Immobilier non compris, bien sûr. Si on inclut l'envol de plus de 100 % de ses prix sur dix ans, on compterait 2,6 millions de Français assis sur le million de dollars en 2006 et ils seraient 5,5 millions en 2016. «21 % des propriétaires français seront millionnaires en 2016, contre 25 % des Britanniques et 16 % des Américains», note l'étude. Le scénario ne tient pas compte d'un aléa : l'éclatement de la bulle immobilière. «Il ne tient compte de rien, s'agace Shorrocks. Ce genre d'étude sert surtout à la banque pour se faire de la pub.» Reste que ce genre de prospective a peut-être un (seul) mérite : montrer que la machine à produire des inégalités marche à plein. Une autre étude, publiée en juin par Merrill Lynch et Cap Gemini, avançait ainsi que «les super-riches, à la tête d'une fortune de plus de 30 milliards de dollars», étaient 85 400 en 2005, soit 10,2 % de plus qu'en 2004.

(1) Le patrimoine inclut les actifs (financiers, fonciers et immobiliers), moins les dettes et en tenant compte des taux de change et du pouvoir d'achat, pas les revenus (salaires, etc.).

Raisons d'un Non au Traité Constitutionnel Européen

avec Fabrice MAUCCI conseiller municipal d’Aix-les-Bains

& les partisans Socialistes du NON

Rejetez cette constitution-là

pour garder la possibilité de faire demain

L’EUROPE que nous voulons !

1. Pour les EUROPEENS de GAUCHE,

     le NON est un Choc Nécessaire

L’Europe est un beau projet et un outil indispensable. Hier elle assurait la paix entre ses membres, demain elle peut replacer l’action politique à l’échelle à laquelle se posent désormais les problèmes économiques, diplomatiques, écologiques et sociaux. C’est pour cela que TOUS les socialistes se sentent pleinement « pro-européens ».

Nous sommes conscients que cette construction nécessite forcément des compromis avec les autres Etats membres. Mais nous savons aussi que depuis le traité de Maastricht en 1992, le décrochage est grandissant entre d’une part les aspirations et les craintes des Européens face à la mondialisation libérale, et d’autre part les décisions et les interventions de l’Union Européenne. Pour soutenir l’idée européenne, il reste donc urgent de construire une Europe plus démocratique et plus sociale. 

En théorie, une Constitution aurait dû nous en donner les instruments. Mais le texte sur lequel nous nous prononcerons le 29 Mai est à la fois une immense déception et un énorme piège :

Ø Déception car contrairement à ce que clament des personnes qui sont loin de l’avoir lue dans le détail, cette constitution ne rend pas l’Europe plus démocratique et plus proche des citoyens. Au lieu d’instaurer une puissance équilibrant celle des USA, elle en fait leur vassale. Loin d’harmoniser notre modèle social vers le haut, les « droits fondamentaux » qui sont affirmés dans la constitution s’avèrent ultra-minimalistes et n’empêcheront donc aucun recul à l’avenir ;

Ø Piège car la partie III de la constitution, dont le prétexte est le regroupement des traités antérieurs, transforme le libéralisme le plus sauvage en « loi fondamentale » que toutes les autres décisions européennes et nationales devront respecter. Alors qu’une constitution doit permettre l’alternance démocratique, celle-ci contient des choix idéologiques. Elle interdit toute politique de Gauche en excluant d’emblée la taxation des flux de capitaux et, en pratique, toute harmonisation sociale ou fiscale. En revanche, en recopiant littéralement la fameuse directive Bolkestein, elle programme clairement la fin des services publics et encourage dumping et délocalisations.

Par conséquent, cette constitution n’est ni une étape « naturelle » de la construction européenne, ni une « petite avancée », ni même un « compromis acceptable » puisqu’en figeant un cap idéologique elle insulte l’avenir. Si les plus libéraux l’ont admise, c’est parce qu’ils comptent s’en servir pour « se protéger de tout aléa démocratique ». Ce texte n’est pas non plus un simple traité, remplacé par un autre dans cinq ou six ans. S’il est adopté, il sera le cadre de toute politique en Europe pendant au moins 20 ans (50 selon VGE), puisqu’une double unanimité est nécessaire pour le modifier un jour.

Un succès du OUI éloignerait la Gauche d’une reconquête de l’électorat perdu le 21 avril 2002, mais l’empêcherait aussi en cas de victoire en 2007, de « renégocier de l’intérieur » - comme certains le disent - une Constitution dont nos partenaires européens rappelleraient alors son approbation par une majorité de Français. Si cette constitution-là peut être renégociée, c’est maintenant et avec la force et la légitimité démocratique d’un NON. L’Union ne sera pas cassée, et l’exemple passé des exigences anglaises nous prouve que la France ne sera pas isolée, bien au contraire. Qui plus est, le NON de Gauche n’est pas un Non à l’Europe, mais à la fois un choc nécessaire et une ouverture car il est celui d’européens convaincus et constructifs. Le 29 Mai, dites NON pour construire demain l’Europe que nous voulons !

2. NON a un texte qui place

l’Intégrisme LIBERAL en Loi Fondamentale

• La partie III de la Constitution regroupe 340 des 448 articles du texte.

• 311 de ces articles n’auraient jamais dû avoir leur place ici puisqu’ils forment un « programme politique », des choix partisans inspirés par un libéralisme effréné. 

• Le regroupement et la « simplification » des anciens traités (Rome 1957, l’Acte Unique de 1985, Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2000) servent de prétexte, mais il n’est pas valable pour 4 raisons :

-          1. Puisque cette constitution clarifie et sépare les domaines de compétences de l’UE et des Etats membres dans la partie I (articles I-13, I-14, I-17), ces traités n’étaient plus utiles. Si l’UE se donne par exemple pour mission de « gérer le marché intérieur », nul besoin d’être plus précis dans la constitution puisque cette gestion devrait pouvoir changer de forme et d’objectifs selon les alternances politiques au sein du Parlement européen ou du Conseil européen (chefs d’Etat et de Gouvernement) !

-          2. Inclus dans une Constitution, ces orientations politiques sont « gravées dans le marbre » pour la durée de la Constitution (quasi-impossible à réviser) et deviennent des règles absolues auxquelles aucune action politique européenne ou nationale ne pourra déroger.

-          3. Les partisans du OUI à Gauche affirment qu’en cas de victoire du NON, la partie III resterait valable puisqu’elle existe sous la forme des traités historiques. C’est oublier que cette partie III va plus loin dans le libéralisme que les traités antérieurs. Y figurent des « nouveautés » comme la libre circulation des services et la liberté d’établissement, préalables à la fameuse « directive Bolkestein » que tout le monde – officiellement – repousse.

-          4. Il n’y a pas que la partie III, sensée fusionner les traités antérieurs, qui est ultra-libérale. Les premiers articles de la partie I et la Charte des Droits (partie II) sont du même esprit et consolident cette orientation politique.

• Avant de le démontrer point par point, figurent ci-dessous quelques articles qui montrent que les Etats membres devront à tout prix respecter les orientations européennes, notamment sur le plan économique. Ce qui en soi est acceptable pour un pro-européen, mais devient dangereux avec le contenu idéologique de la Constitution.

• I-6 : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union […] priment le droit des Etats membres »

• I-5.2 : « Les Etats membres prennent toute mesure […] propre à assurer l’exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l’Union »

• III-179 : « le Conseil [de l’Union], sur la base des rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des Etats membres […] Lorsqu’il est constaté […] que les politiques économiques d’un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 […] la Commission peut adresser un avertissement à l’Etat membre concerné. »

• III-197.4 : « Les droits de vote des membres du Conseil représentant les Etats membres […] sont suspendus […] dans les cas suivants : a) recommandations adressées aux Etats membres dont la monnaie est l’euro dan le cadre de la surveillance multilatérale, y compris sur les programmes de stabilité et les avertissements »

le liberalisme vu comme un équivalent des droits de l’homme !

• Dès la 1^ère partie sur les « valeurs » de l’Union, on est estomaqué de voir que le libre-échange débridé est intégré à des « droits fondamentaux » au même titre que la liberté ou la justice. Pour les rédacteurs de la Constitution en tous cas, il s’agit d’une évidence maintes fois répétée :

• I-3.2 : « L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché où la concurrence est libre et non faussée.

• III-177 : « l’action des Etats membres et de l’Union comporte […] l’instauration d’une politique économique […] conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Un peu plus loin dans le même article « cette action comporte […] la conduite d’une politique monétaire et d’une politique de change […] dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, conformément au principe d’une économie de marché où la concurrence est libre ».

• III-178 : « Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques pour contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article I-3 […] Les Etats membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l’article III-177. » 

• Preuve que ce texte est partisan et ultra-libéral, l’article I-178 affirme comme une vérité scientifique que c’est le libre-échange maximal qui garantit « l’allocation efficace des ressources », ce qui ne fait pourtant pas consensus. Notez que la distribution des ressources doit être « efficace » au lieu d’être « juste ». ou « juste et efficace ». La nuance a du poids.

• Ce que n’ose pas rappeler la Constitution, c’est que le libre-échange n’est pas un simple synonyme d’économie de marché car un marché peut être encadré et régulé. Derrière la notion de libre-échange, il y a l’idée d’une compétition mondiale débridée que certains croient pouvoir gagner, mais dans laquelle on oublie de dire qu’il y aura aussi beaucoup de perdants, y compris en Europe.

• Derrière la « libre » concurrence des produits et des entreprises il y a aussi la mise en concurrence de systèmes sociaux, c’est-à-dire des salaires, des règles du travail (horaire, droit syndical, droit de grève, santé), de la fiscalité, des niveaux de cotisation… Quand le libre-échange s’applique entre des pays aux normes très différentes, cette compétition est déloyale, et ce sont des emplois, des niveaux de rémunération, des services publics, des systèmes d’assurance-maladie ou de retraite qui sont mis en danger.

• Depuis l’élargissement à 25, sans doute réalisé trop tôt, nous sommes déjà, au sein même de l’UE, dans une aire de libre-échange « inéquitable ». Y cohabitent des pays dont les coûts salariaux varient de 1 à 12, certains taxant les bénéfices des entreprises à 0% quand les autres demandent 35 ou 40%.

• Cela ne peut qu’entraîner des délocalisations et/ou du dumping salarial, social & fiscal… donc un alignement par le bas de toutes nos normes de développement. Pourtant, la Constitution réaffirme son dogme à travers plusieurs autres articles. Ceux-ci ressemblent au traité de Maastricht, mais deux expressions s’y ajoutent : « services » et « liberté d’établissement ». Nous verrons plus loin que c’est la directive Bolkestein qui s’insinue ici.

• I-4 : « La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties par l’Union ».

• III-130.2 : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution ».

• II-Préambule : [L’Union] […] assure la  libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement ». Il s’agit pourtant là du préambule de la Charte des Droits fondamentaux !

Objectif : Commercer sans règles avec le Monde entier

• Plus grave, la Constitution nous interdirait demain de réguler nos échanges avec les pays hors de l’UE. L’actualité récente nous montre pourtant que face d’une part aux faibles coûts de main d’œuvre en Chine ou en Inde, et d’autre part à la fuite des capitaux vers les paradis fiscaux, des régulations sont urgentes. L’Europe vue par cette Constitution-là ne sera donc jamais protectrice.

• I-3.3 : « L’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur […] une économie sociale de marché hautement compétitive ».

• I-3.4 : « Dans ses relations avec le reste du monde l’Union […] contribue […] au commerce libre et équitable ».

• Notez que notre économie doit être « compétitive », donc gagnante dans le cadre des « règles du jeu » actuelles et planétaires. Le mot « performante » aurait été plus souple, chacun étant susceptible de définir des critères de performance.

• Le commerce peut-il être à la fois totalement « libre » et néanmoins « équitable » ?

• III-314 : « l’Union contribue […] au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ».

• III-156 : « […] les restrictions tant au mouvement de capitaux qu’au paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »

• III-157.3 : « Seule une loi ou une loi-cadre du Conseil peut établir des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation du mouvement de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen ».

• Sur le fond pour l’article III-156, sur la forme (unanimité difficile à imaginer à 25 ou plus) pour le III-157.3, cette Constitution empêche définitivement toute taxe sur la spéculation financière (type Taxe Tobin) et rend impossible toute intervention contre les paradis fiscaux, véritables « aspirateurs » de la finance mondiale, légale ou illégale.

• Le « pompon » revient à l’article suivant, qui notifie que même en cas de guerre, les affaires doivent se poursuivre.

• III-131 : « Les Etats membres se consultent […] pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre »

Emploi, salaires, protection sociale : l’impossible Harmonisation positive

• III-209 : « L’Union et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux […] ont pour objectif la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate […] A cette fin, l’Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution […] ».

• derrière le catalogue de bonnes intentions du début de l’article, les impératifs de « tenir compte des diversités » et de « maintien de la compétitivité » ne rassurent pas.

• Si c’est le marché intérieur qui est en charge d’harmoniser les systèmes sociaux, cela signifie forcément que cette harmonisation se fera par le bas.

• C’est d’autant plus vrai que les « procédures prévues par la Constitution » en matière de politique sociale sont limitées. Le Parlement n’a pas de poids dans le décision (il est juste consulté) et la règle de l’unanimité au sein du Conseil rend impossible les rapprochements « par le haut », puisque certains états parmi les nouveaux membres n’y auront pas intérêt tant qu’ils bénéficient des délocalisations de l’industrie de l’Ouest (article III-210.3 ci-dessous).

• L’article III-210.2.a exclut même jusqu’au principe d’une harmonisation !

• III-210.1 : « L’Union soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants :

- a) l’amélioration [...] du milieu du travail pur protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;

- b) les conditions de travail ;

- c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;

- d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;

- e) l’information et la consultation des travailleurs ;

- f) la représentation et la défense collective des travailleurs […] ;

- g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;

- h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail […] ;

- i ) l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et dans le traitement dans le travail […] »

• III-210.3 : « dans les domaines visés au paragraphe 1 points c), d), f), g), la loi ou loi-cadre est adoptée par le Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement […] »

• III-210.2.a : « La loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures destinées à encourager la coopération des Etats membres […] à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions réglementaires et législatives des Etats membres »

• III-210.6 : « Le présent article [III-210] ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out. »

• III-210.2.b : « La loi-cadre européenne […] peut établir des prescriptions minimales applicables progressivement [mais] évite d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises »

• Les deux derniers articles suppriment toute possibilité de parvenir un jour à un SMIC européen ou même de nous fixer des « critères de convergence sociale » à l’image des critères de Maastricht rendus obligatoires pour le passage à l’€uro.

• Le III-210.6 indique que l’Union laisse faire chaque pays concernant les salaires, le droit syndical et le droit de grève : cela veut dire que l’Union n’aidera jamais les pays les plus mal dotés à se rapprocher des normes des autres. Quant au III-210.2.b, il laisse songeur : Pour beaucoup de patrons de PME, le SMIC mais aussi les charges, le droit du travail, sont des contraintes juridiques et financières. Comment ces derniers utiliseront-ils cet article qui leur donne le droit de protester sur ces sujets ? Par ailleurs, distinguer les OGM des organismes naturels dans une matière première importée, c’est une contrainte juridico-administrative pour une PME du secteur agro-alimentaire ?

• L’évocation du « droit de lock-out » (également suggéré dans l’article II-88 évoquant le droit de grève pour les salariés comme pour les employeurs) donne une réalité juridique à un « droit » lamentable qui est celui de fermer l’usine et de suspendre les rémunérations sans préavis en cas de conflit latent, voire d’emmener l’outil de travail ailleurs.

Dumping & Délocalisations : c’est une Constitution « sauce Bolkestein »

• En fait, l’UE ne fait pas que « laisser faire » le marché, elle l’aide même à délocaliser et débaucher, sous prétexte « d’adapter » l’industrie aux différences de coût du travail dans le monde, ce qu’elle appelle des « changements structurels » :

• III-279 : « L’Union et les Etats membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. […] Leur action vise à […] accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels »

• Alors que les partisans du OUI s’évertuent à nous convaincre que la Constitution et la directive de libéralisation de services dite Bolkestein ça n’a rien à voir, un coup d’œil sur 3 articles nous prouvent qu’au contraire, la Constitution contient en elle-même l’esprit (et la lettre) de cette directive, ce qui en fera une loi fondamentale si le texte est approuvé par les 25.

• I-4 : « La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties par l’Union ».

• III-144 : « les restrictions à la libre prestation des services sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation »

• III-137 : « les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales […]. Les ressortissants d’un Etat membre ont le droit, sur le territoire d’un autre Etat membre, d’accéder aux activités non salariées […] ainsi que de constituer et de gérer des entreprises […] dans les conditions prévues par la législation de l’Etat membre d’établissement pour ses propres ressortissants ».

• III-134 : « [L’Union vise] à éliminer les procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois disponibles […] dont le maintien ferait obstacle à la libéralisation des mouvements de travailleurs »

• Compilés, ces 4 articles expliquent que chaque individu ou chaque entreprise peuvent s’installer où ils le souhaitent. En soi, cela peut paraître anodin, mais…

• … les restrictions interdites à l’article III-144 signifient notamment que vous pouvez installer une entreprise ou une filiale là où les coûts fonciers et les charges fiscales sont les moins élevés même si votre activité se déroule essentiellement ailleurs. Cependant, si vous êtes contraints d’employer beaucoup de main-d’œuvre dans le pays où vous effectuez une prestation, et que celui-ci a des normes sociales et salariales élevées, les articles III-137 et III-134 vous indiquent que vous pouvez contourner l’obstacle en embauchant, sur le lieu de la prestation, de la main-d’œuvre issue du pays d’établissement, et aux normes salariales de ce dernier !.

• C’est en fait exactement la clause « du pays d’origine » de la fameuse directive Bolkestein, faussement mise au placard en attendant que les Français se prononcent sur la Constitution.

• Toutes les entreprises d’Europe (Est et Ouest) sont potentiellement intéressées.

• On peut s’attendre à ce que l’application de ces articles stimule une forte immigration, légale mais ultra-précaire puisque les immigrants seront payés au tarif de leur pays d’origine tout en travaillant dans des Etats où le coût de la vie est élevé. Cette perspective est dramatique et scandaleuse car :

-          elle accentue et généralise à toutes les activités la concurrence des normes salariales et sociales ;

-          elle justifiera aux yeux des libéraux de ne pas aider davantage les régions les plus pauvres de l’Europe puisque leurs habitants pourront exercer leurs talents ailleurs ;

-          elle orchestre un glissement de la concurrence des entreprises et des Etats vers celles des individus, ce qui risque surtout de renforcer la xénophobie.

• III-133.3 : « Les travailleurs ont le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique […] d) de demeurer, dans des conditions qui font l’objet de règlements européens adoptés par la Commission, sur le territoire d’un Etat membre, après y avoir occupé un emploi ».

• Cet article III-133.3 est rédigé comme un droit pour les travailleurs mais il construit l’inverse. Il montre que la précarité de ces travailleurs immigrés est instrumentalisée par la Constitution. Ils seront des « travailleurs jetables » au gré des volontés gouvernementales et des circonstances intérieures ou diplomatiques, car ils peuvent représenter un « risque » pour « l’ordre public » ou « la santé publique » ! Derrière de tels prétextes, on imagine des « migrations de mission » sans possibilité d’installation, de vie de famille ou de « retour préparé » au pays d’origine.

• Notez que sur le contenu des limites au droit des travailleurs de rester dans le pays de leur précédent emploi, comme sur les justifications de ces limites, c’est la Commission qui jugera seule. Voilà une question cruciale dont le Parlement Européen est exclu.

• III-171 : « Une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l’unanimité […] »

• III-172.1 : « […] La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. »

• III-172.2 : « Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux dispositions fiscales […] et à celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés. »

• Les articles ci-dessus excluent les possibilités d’harmoniser à l’échelle européenne la fiscalité sur les entreprises ni les législations sociales, ce qu’en pratique l’unanimité requise au Conseil aurait de toute façon empêché. La concurrence débridée, le dumping, l’affaiblissement des Etats comme instruments de régulation sociale, sont donc indirectement mais certainement annoncés.

• Le pire est que l’UE s’interdit de jouer contre les délocalisations « externes » en refusant le principe d’un tarif douanier extérieur commun ! Pourtant un tel outil, rendu variable selon des critères salariaux, sociaux, environnementaux, aurait pu jouer un rôle stimulant pour la convergence vers le haut des économies mondiales. 

• III-151.1 : « L’Union comprend une union douanière qui s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction, entre les Etats membres, des droits de douane […], ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers ».

Services Publics : ultime Trompe-l’œil avant Disparition imposée

• Contrairement à ce qu’a pu dire F. HOLLANDE, les services publics ne sont pas « consacrés » par cette Constitution ; ils apparaissent au contraire réduits et sapés.

• Bien sûr, certains articles lus isolément peuvent apparaître rassurants, et c’est en effet la première fois que dans un document européen de cette portée figure une mention proche de notre notion de service public : les SIEG, Services d’Intérêt Economique Général.

• II-96 : « L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. »

• III-122 : « Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et les Etats membres […] veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions »

• Cependant, les subtilités d’écriture cachent bien des interrogations.

• Si l’UE « reconnaît et respecte » ces services, elle ne les « garantit » pas. Elle les tolère en quelque sorte tant que c’est la volonté des Etats concernés de les maintenir.

• Le champ des SIEG n’est d’ailleurs pas établi. Est-ce une souplesse pour laisser à chacun sa propre définition ? Ce n’est pas sûr car ces SIEG sont supposés correspondre à des champs d’action pour lesquels « tous dans l’Union » reconnaissent une particularité. Le Royaume-Uni, l’Italie, la Hongrie, Malte, Chypre sont donc appelés à définir ce que sont les SIEG, et ce ne sera pas forcément notre vision des services publics.

• Enfin, plus inquiétant est la mention « conformément à la Constitution » et « sans préjudice des articles… » qui laisse penser que cette reconnaissance des SIEG est subordonnée à quelque chose d’autres. C’est en lisant d’autres articles qu’on comprend et qu’on déchante.

• III-166.2 : « Les entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général […] sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence »

• III-145 : « […] sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération […].

• III-166.1 : « Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4.2, et aux articles III-161 à III-169 ».

• L’article III-166.2 impose la disparition complète des entreprises publiques monopolistiques, qui pour la quasi-totalité n’existent que parce que la concurrence les contraindrait à s’éloigner des critères du service public (aucune sélection des usagers, égalité territoriale).

• Les articles III-166.2 et III-145, en considérant comme simples « services » (et non SIEG) tout ce qui donne lieu à un tarif, et en évoquant seulement les « entreprises » et non les collectivités, programment aussi la fin de nombreuses « régies publiques » comme l’approvisionnement en eau potable, l’assainissement, le traitement des ordures ménagères, les transports publics, les cantines scolaires, la gestion des salles des fêtes...

• Tout doit donc être ouvert à la concurrence donc privatisé ou « délégué au privé », même si cela coûte plus cher à l’usager-contribuable parce qu’il faut bien ici financer un bénéfice.

• La Constitution pousse même dans ce sens – et c’est encore là une orientation politique, ce qui la sort totalement de son rôle – et permettra aux gouvernements de droite d’aller très loin dans l’abandon des services publics :

• III-148 : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire […] si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet ».

• III-167.1 : « Sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les Etats membres ou au moyen des ressources de l’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises »

• III-238 : « Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent […] au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public »

• L’article III-167.1 interdit à la collectivité de faire participer l’impôt dans le financement des entreprises publiques chargées d’un service public, mais le III-238 autorise cette aide si le service a été préalablement privatisé, pour atténuer les charges de l’entreprise délégataire ! Celle-ci n’est donc venu que prendre les recettes mais n’assume pas toutes les dépenses.

• Concrètement, on peut imaginer qu’en privatisant La Poste, l’Etat laissera les recettes aux nouveaux actionnaires mais gardera à sa charge le loyer des bâtiments des postes rurales, voire une partie des salaires dans les lieux isolés, au titre des « servitudes de service public ».

• L’économie solidaire (métiers de services à la personne, d’entretien de l’environnement, entreprises d’insertion) qui vit de régimes fiscaux dérogatoires et de subventions, est ultra-menacée alors qu’elle est une piste d’avenir pour des activités correspondant à un besoin mais avec une rentabilité limitée.

• Les exceptions à ces dispositions sont très réduites. Elles concernent les champs suivants, et encore à condition que cela n’altère pas la concurrence, que cela soit temporaire et que le niveau des aides soit fixé par la Commission ! :

. aides sociales individuelles (III-167.2a)

. aides après calamités naturelles (III-167.2b)

. aides dans des régions économiquement sinistrées comme ex-RDA (III-167.2c, III-167.3a, III-167.3c)

. participations à des grands travaux européens (III-167.3b)

. aides à la promotion de la culture et à la préservation du patrimoine (III-167.3d)

• III-168.1 : « La Commission  procède avec les Etats membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces Etats. Elle leur propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. »

• III-168.2 : « Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un Etat membre ou si au moyen de ressources d’Etat n’est pas compatible avec le marché intérieur […] ou que cette aide est accordée de manière abusive, elle adopte une décision européenne visant à ce que l’Etat membre intéressé la supprime ou la modifie dans le délai qu’elle détermine. »

Education, Culture, Santé : des « marchandises » à Part ?

• III-315 : « Si des accords [commerciaux] avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus […] le Conseil statue à la majorité qualifiée. Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle […] le Conseil statue à l’unanimité […]. Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords :

a) dans le domaine des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ;

b) dans le domaine des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des Etats membres pour la fourniture de ces services. »

• Sur le papier, la procédure d’unanimité paraît rassurante, et distingue ces « produits » des autres, traités à la majorité.

• Mais leur commerce, et des accords effectués à l’échelle de l’UE sont néanmoins prévus. Cela signifie que sous réserve de protection de la diversité culturelle vue et jugée par les chefs d’Etats ou les ministres, la culture, l’école, la santé ne font pas exception à la libéralisation commerciale radicale avec des pays hors d’Europe. L’emploi dans ces secteurs et l’égalité des citoyens face à ces sujets ne sont pas, quant à eux, dans la liste des précautions à prendre !

3. La Porte grande ouverte

à la REGRESSION SOCIALE

Une « CHARTE » pour RIEN ?

• Pour les partisans du OUI, la grande victoire de cette Constitution est l’intégration de la « Charte des Droits Fondamentaux de l’Union » votée en 2000, qui elle aussi acquiert théoriquement force de loi en devenant la partie II du texte qui nous est proposé.

• Mais plusieurs passages de la fin de la Charte relativisent fortement la portée de cette partie :

• II-111.1 : Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, […] dans le respect des limites des compétences de l’Union […] »

• II-112.1 : Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. […] des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union »

• Si les droits fixés dans la Charte s’appliquaient d’eux-mêmes, la Constitution n’auraient pas terminé cette charte par deux articles aussi alambiqués. Que signifient-ils ?

• Quand la Charte « s’adresse » aux organes de l’Union, lisez qu’elle ne « s’impose » pas à eux. Lorsque ces organes « observent » les principes, on peut supposer qu’eux-mêmes les respecteront mais les feront-ils respecter par d’autres (entreprises, associations, particuliers) ?

• Le simple fait d’évoquer des limitations et interprétations de la Charte est inquiétant, d’autant qu’on ne sait pas où est la limite de son « contenu essentiel » ni ce qu’est « l’intérêt général reconnu par l’Union » pour justifier ces limitations… Qui le fixe d’ailleurs ?

• II-111.2 : « La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne créé aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution. »

• II-112.5 : « [L’] invocation devant le juge [des principes contenus dans la présente Charte] n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité [des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions […] de l’Union [et] des Etats membres […] dans l’exercice de leurs compétences respectives].

• La Charte ne créant aucune « compétence » ni « aucune tâche nouvelle » de l’Union (article II-111.2), et les Etats membres n’étant obligés de respecter son contenu que « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union » (II-111.1), les deux articles s’annulent sur ces points.

• L’évocation du « respect du principe de subsidiarité » (II-111.1) confirme cette crainte, car il signifie que l’Europe ne vient ici qu’en appui des Etats, et que ces derniers peuvent juger que dans ces domaines leur action suffit. Les droits seraient donc joliment énoncés, mais par avance « plafonnés » à ce qui existe déjà dans les Etats.

• Si on ne peut évoquer les droits que pour un contrôle de légalité, c’est après une décision et ses effets, ce qui est différent de droits proclamés et reconnus une fois pour toutes.

• Enfin, si la Charte « ne crée pas de compétence de l’Union » et qu’en plus elle ne « modifie pas les compétences définies dans les autres parties de la Constitution » (II-111.2), la Charte est clairement subordonnée aux respect des objectifs économiques ultra-libéraux de la partie III.

• Elle est « juridiquement inférieure » au reste de la Constitution. Si on ajoute que les articles sur les droits sociaux sont rédigés de manière floue ou a minima, alors que les règles libérales sont répétées en plusieurs endroits et écrites avec un vocabulaire précis et impératif, on peut craindre que chaque arbitrage se fasse plus tard en faveur des règles libérales.

Un instrument de RECUL SOCIAL !

• En admettant même que cette Charte ait une réelle portée juridique, celle-ci ne fonctionnera qu’à sens unique, et à rebours du progrès social. Car le contenu de la Charte, qui fixe en quelque sorte un « niveau de droits sociaux de référence » pour toute l’Union, est tellement minimaliste… :

-          1. … que les citoyens des pays moins bien dotés ne pourront pas compter dessus pour élever leur normes sociales et se rapprocher des plus élevées de l’Union. Leurs chances d’y parvenir un jour s’amenuiseront aussi ;

-          2. … que puisque le droit européen s’impose au droit national, rien n’interdira à un gouvernement (français par exemple) de revenir en arrière sur des droits que la constitution européenne n’évoque pas ou fixe plus bas ;

-          3. … que pour les mêmes raisons, rien n’interdira non plus à des tribunaux européens de préciser les passages les plus flous de la Charte dans un sens « réducteur de droits » dont auraient à pâtir les législations nationales les plus ambitieuses.

-          En un mot, à partir du moment où on constitutionnalise au niveau européen des droits sociaux, ceux de ces droits qui ne font progresser personne peuvent en revanche permettre un recul pour tous.

• La citoyenneté européenne tant vantée reste donc une notion à géométrie variable ;

• Le recul social peut tout d’abord être craint dans les domaines où, contrairement aux lois et constitutions de plusieurs Etats européens, la Constitution Européenne n’évoque aucun droit. C’est le cas des droits au logement, au divorce, au salaire minimum, au revenu minimum, totalement absents du texte. Ce n’est pas tout…

• II-75 : « Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout Etat membre »

• Le droit de travailler n’est pas le « droit au travail » (et au libre choix de son travail) inclus dans nos constitutions de 1946 et 1958. Le « droit au travail » est pourtant la justification de l’assurance-chômage et du RMI, puisque la société compense par ces moyens son impossibilité de fournir à tous le travail auquel on a droit.

• D’autres droits sont évoqués mais de manière si « minimaliste » que les articles sont en fait de belles déclarations d’intention totalement inopérantes. C’est le cas des 3 suivants en l’absence de tout seuil chiffré :

• II-91.2 : « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés »

• II-92 : « Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire […] sauf dérogations limitées […] »

• II-93.2 : « […] toute personne a le droit […] à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ».

• Sur la durée du travail l’article II-91.2 est même une bombe juridique et sociale : il n’y a pas de référence à une « durée légale » ou « durée de référence » collective ; l’expression « chaque travailleur » (différente de « tous les travailleurs ») signifie que le temps de travail peut devenir une affaire individuelle, hors de tout cadre autre que le contrat entre l’employeur et le salarié.

• II-94.1 : « L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi »

• Encore une fois, « reconnaître et respecter » n’est pas « garantir ». Qui plus est le droit reconnu ici est « d’accéder » aux prestations et non d’en « bénéficier », ce qui peut se limiter à avoir le droit de souscrire une assurance privée si nécessaire même si la couverture sociale qu’elle apporte est minime. Rien n’indique non plus qu’une partie de ce système doive être collectif et de financement solidaire, et placé hors concurrence (la définition de la Sécu avec un grand S).

• L’article suivant officialise l’impuissance de l’Europe à harmoniser par le haut les normes de protection sociale, et autorise même les Etats à « durcir » les régimes actuels sous prétexte de compatibilité avec le reste – très libéral – de la Constitution.

• III-210.5 : « Les lois et lois-cadres européennes […] ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Constitution »

• II-62.1 : « Toute personne a droit à la vie »

• Cet article II-62.1 n’est pas l’objet d’une paranoïa féministe.

• Soit cet article enfonce une porte ouverte en proclamant une évidence, et à ce moment-là il ne sert strictement à rien, soit il est là avec toutes ses imprécisions pour un jour servir de « tremplin juridique ». Pour quoi faire ?

• On fait vite le parallèle avec l’absence de mention d’un droit à l’IVG dans la Constitution. Celui-ci n’est donc pas étendu au Portugal, à l’Irlande ou à la Pologne… mais en plus il est menacé chez les autres !

• En effet, même si 21 pays sur 25 affirment ce droit dans leurs codes nationaux, tous ces pays abritent des lobbies anti-avortement très actifs qui n’attendent qu’un retour en arrière. Déboutés par les justices nationales, ces lobbies pourront systématiquement tenter (c’est déjà le cas) un ultime recours auprès des tribunaux européens. Mais demain, ces tribunaux prendront leurs décisions en lisant le droit européen, c’est-à-dire la Constitution et cet article flou. Qui peut dire quelle définition des mots « droit » et « personne » les juges saisis donneront-ils, alors même que cette jurisprudence s’imposera au droit des Etats membres ?

• L’euthanasie, même « passive » ou limitée au « non-acharnement thérapeutique », peut pâtir du même article.

la LAICITE instantanément menacée

• I-52.1 : « L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres ».

• II-70.1 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique […] la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ».

• L’article 52 semble rédigé « positivement » puisque l’UE « respecte » le statut national des religions...

• Mais on peut aussi le trouver beaucoup plus négatif car l’UE « ne préjugeant pas » de ce statut national, elle peut aussi ne pas en tenir compte dans ses relations propres et directes avec les cultes ! Cela a deux conséquences :

-          Il n’y a donc pas de séparation claire UE/religions, le mot « laïcité » ne figurant d’ailleurs nulle part dans la Constitution ;

-          L’expression « associations ou communautés religieuses » et l’absence de « préjugé » sur le statut national des cultes autorise en principe l’UE à avoir des relations avec la Scientologie, les Témoins de Jéhovah, qui en France sont considérés comme des sectes !

• « Armée » de l’article 70, la première plainte déposée auprès des tribunaux européens aboutira automatiquement à la destruction de la récente loi française sur les signes religieux et à une partie au moins de celle de 1905.

• Sur ce sujet, nous ne pouvions peut-être pas imposer nos vues laïques aux autres européens, mais il est alors inadmissible qu’à leur tour ces derniers nous imposent ici des articles contraires à ce que nous avons construit et proclamé depuis 220 ans. L’intensité des particularités nationales en la matière aurait très bien pu amener les Etats à rédiger un article affirmant les principes de liberté religieuses (pour protéger les droits des minorités) « dans des modalités définies par les Etats ».

Bonnes Intentions affichées Mais Dangereuses Subtilités de Langage

• I-3.3. « [L’Union] combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant »

• III-124.1 : « Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et dans les limites des compétences que celle-ci attribue à l’Union, une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Le Conseil statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. »

• L’article I-3.3 semble très ambitieux…

• Néanmoins, la mention de la « race » dans une version française du traité paraît franchemen contestable…

• En pratique ces combats annoncés pour l’égalité sont encore subordonnés aux « autres dispositions » et limitées « aux compétences » de l’Union par l’article III-124.1, et les mesures nécessaires risquent de ne jamais voir le jour compte tenu du maintien – encore une fois sur un sujet social – de la règle de l’unanimité.

• L’harmonisation des règles dans ces domaines est même clairement écartée :

• III-124.2, évoquant les lois ou lois-cadres européennes susceptibles d’établir des mesures anti-discriminatoires, dit « à l’exclusion de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires. »

• II-71.2 : «  La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ».

• II-74 : « 1. Toute personne a droit à l’éducation […] 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire ».

• Le pluralisme médiatique n’est pas « garanti ». Qu’advient-il quand le marché et les concentrations des groupes de presse étouffent « naturellement » le pluralisme ? Un principe d’indépendance financière « minimale » à l’égard des acteurs économiques ne pouvait-il pas être affirmé ?

• La « faculté » fait référence à une possibilité plus qu’à une garantie ou à une obligation pour les Etats. Quand les places manquent dans les écoles gratuites, chacun avait individuellement la faculté d’y accéder mais tous n’en bénéficient pas. Qui plus est, rien n’interdit à un Etat de fixer très basse la durée de cet enseignement obligatoire. C’est un article inutile, et surtout très en retrait des objectifs affichés en 2000 à Lisbonne (« une société de l’intelligence »). On ne parle même pas de l’accès à l’enseignement supérieur et de la mobilité possible des étudiants.

Vive le Développement NON-Durable

• Souvent évoqué sans plus de précisions à plusieurs endroits du texte, le développement durable peut en pratique pâtir des politiques sectorielles de l’Union, comme en témoigne l’article suivant :

• III-227.1 : « La politique agricole commune a pour but :

a) d’accroître la productivité de l’agriculture […] en assurant […] un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre […]

e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ».

• On garde les valeurs productivistes des années 1960 ! Aujourd’hui, faut-il encore accroître la productivité (humaine) et les rendements alors que des quotas existent pour stabiliser le marché, que l’intensivité agricole a dégradé les écosystèmes ?

• Qu’est-ce qu’un prix « raisonnable » ? Quel usage juridique peut être fait de ce terme, et quel impact cela peut-il avoir sur les fournisseurs ?

• III-138 : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la liberté d’établissement dans une activité déterminée […] en rendant possibles l’acquisition et l’exploitation de propriétés foncières situées sur le territoire d’un Etat membre par un ressortissant d’un autre Etat membre […]. »

• Les concentrations agricoles et la spéculation immobilière, avec leur cortège de réduction d’emplois et de problèmes de logement, de niveau de vie et de ralentissement de la croissance économique, sont directement favorisées par cet article.

• III-172.4 : « […] si après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par une loi ou loi-cadre européenne, ou par un règlement européen de la Commission, un Etat membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences […] relatives à la protection de l’environnement […] il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. »

• III-172.5 : « […] si après l’adoption d’une mesure d’harmonisation […] un Etat membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement […] en raison d’un problème spécifique de cet Etat membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie […] »

• III-172.6 : « Dans un délai de six mois après les notifications […] la Commission adopte une décision européenne approuvant ou rejetant les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres et si elles constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur. »

• L’ensemble de ces passages énoncent tant de restrictions que le « principe de précaution » ne peut plus, en pratique, être manié avec autonomie par les Etats. Sur les OGM, la pollution automobile, la consommation d’énergie, les Etats n’ont pas le droit d’être plus protecteurs et plus ambitieux que les normes UE, alors qu’on aurait pu laisser cette possibilité. Mais ici, tout est vu sous l’angle d’une paranoïa libérale qui utiliserait ces protections supplémentaires comme des instruments de discrimination commerciale.

• C’est toujours la Commission qui, saisie, décide seule.

• III-151.6 : « Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées […] la Commission s’inspire […] de la nécessité […] d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l’Union. »

• Est-ce deux évidences et des points absolument positifs que la « rationalisation » de la production et l’augmentation des consommations ? Même si dans le premier cas cela peut entraîner le chômage et dans le second affecter l’énergie, les emballages, le tabac, les anti-dépresseurs ?

4. Une EUROPE sur-militarisee

mais renoncant à etre une Puissance

Une Politique Etrangère Commune ou « à l’Américaine » ?

• Un « Ministre des Affaires Etrangères » de l’Union est instauré. Il est le seul à porter ce titre en Europe, ce qui est un peu ridicule.

• Mais ce sera surtout un visage plus qu’une politique, car il faudra l’unanimité pour s’exprimer.

• I-3.4 : « Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. »

• C’est l’esprit de la « doctrine Monroe » définie aux USA en 1823 qui est reprise ici.

• Les « intérêts » des uns en matière de politique étrangère cela revient souvent à contester ceux des autres sur leur propre sol. Ce mot a servi de prétexte aux USA pour imposer leur loi et des dictateurs à l’Amérique latine durant tout le 20^ème siècle.

• III-309.1 : « Les missions […] dans lesquelles l’Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires […] peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. »

• Un tel article n’était pas nécessaire pour « autoriser » l’Union a utiliser la force militaire dans un tel but. Mais alors que les partisans du OUI affirment que leur choix renforcera le poids diplomatique de l’Europe face aux USA et à la politique de BUSH, l’Europe envoie ici le signal d’une indéfectible solidarité de pensée avec eux, contraire aux positions éclatées sur l’Irak.

• I-41.2 : « La politique de l’Union […] respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. »

• I-41.7 : « […] l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre »

• Que les Etats membres de l’OTAN ne soient pas « dérangés » par l’UE quand ils appliquent le Traité de l’OTAN qu’ils ont signé, cela paraît naturel. Mais que de manière illimitée dans le temps (c’est la vocation de la Constitution) on impose à tous les membres – et aujourd’hui 6 ne sont pas dans l’OTAN – une politique européenne « compatible » avec celle de l’OTAN, cela signifie que l’Europe s’engage à ne jamais diverger des options américaines.

• L’Europe comme « puissance » diplomatique susceptible de contrebalancer les poids des USA et de proposer une autre lecture du monde, est un projet jeté aux orties !

• C’était déjà la rédaction de l’article J7 du traité d’Amsterdam.

Armée : Ensemble pour… Dépenser plus !

• I-41.2 : « La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l’unanimité, en aura décidé ainsi. »

• I-41.3 : « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est institué une agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement […] »

• III-311 : « L’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense […] a pour mission :

a) de contribuer […] à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les Etats membres »

• Alors que l’élaboration d’une armée commune doit permettre de mutualiser des moyens et éviter par exemple que chacun construise un porte-avions quand on a ensemble besoin de 3 ou 4 unités…

• Alors que les Etats sont théoriquement souverains sur leur budget, on oblige à plus de dépenses…

• … et une Agence non-démocratiquement élue contrôlera l’application de ces « engagements », très peu volontaires du point de vue de chaque Nation ou des Parlements Nationaux.

• Il s’agit là de l’UE vu par les intérêt de Serge Dassault et de ses confrères, ce que confirme aussi l’attitude lobbyiste de Chirac par rapport à la levée des restrictions aux ventes d’armes à la Chine (moralement impossibles et stratégiquement dangereuses).

5. L’Inadmissible « Sur-Place »

de la Démocratie Europeenne

Une Constitution & une Campagne Truquées

• Ce n’est certes pas le plus grave, mais la forme de la Constitution est en elle-même un défi, une insulte au citoyen. Chacun a le devoir de s’informer directement – et pas seulement en se fiant aux experts comme le dit l’Abbé Pierre – et pourtant même des juristes affirment avoir des difficultés de compréhension du texte.

• Celui-ci est anormalement long (4 fois la Constitution Française) : 485 pages dans le format officiel ; il est pétri de renvois, de répétitions, de phrases « qui tournent en rond » (article III-315) et rien que pour cela il est honteux de dire qu’il a pour fonction de « réconcilier l’Europe et les citoyens ».

• Surtout, des commentaires, 2 annexes, 48 déclarations et 36 protocoles particuliers s’ajoutent à la Constitution

-          Ils représentent plus que le texte principal (262 pages / 203), alors qu’ils n’indiquent que des exceptions et des interprétations. Cela signifie que le texte principal, soit est mal rédigé au point qu’il faille le repréciser, soit feint de fixer une règle commune qu’on détricote discrètement en annexe…

-          Ces articles sont inconnus de tous, et pour cause ils ne figurent pas dans la plupart des publications !

-          Pourtant ils comptent autant voire plus que le cœur du Traité (interprétations du Praesidium / droits = impératifs)

• IV-442 : « Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante »

• II-Préambule : « […] la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des Etats membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne. »

• La fin de ce dernier article est étonnante car en théorie cette Convention n’existe plus !

• Quand on regarde de plus près, la 12^ème déclaration contenant les « explications relatives à la Charte des Droits Fondamentaux » contient par exemple ceci, pour commenter l’interdiction de la peine de mort :

• « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection »

• Le débat sur la Constitution, même si heureusement les citoyens s’en sont emparés massivement en France, est fortement biaisé par le quasi-monopole des moyens médiatiques et financiers dont bénéficient les partisans du OUI.

-          Trouvez-vous normal que la temps de parole officiel dans les médias audiovisuels soit de 70% OUI / 30% NON alors que les sondages donnent l’inverse ?

-          Trouvez-vous normal que tous les moyens de campagne du PS (ou de l’UMP) aillent au « camp du OUI » alors que les majorités de OUI sont courtes chez les militants PS et que les sympathisants sont majoritairement pour le NON ?

-          Trouvez-vous normal que dans les médias publics, les journalistes se soient permis des interprétations à sens unique d’articles polémiques et des réductions de texte abusives et orientées ?

-          Trouvez-vous normal que des institutions (France : 800000 €, UE : 8 M€) aient dépensé pour une « information » si orientée ?

-          Trouvez-vous normal que des documents édités par Bruxelles, et présentant la Constitution comme un bien incontestable et une étape logique supplémentaire, soit distribué début Avril à des lycées par leur prof. Principal, et uniquement à des élèves de Terminale ?

-          Trouvez-vous normal qu’on ait censuré une intervention de Baroso ou une revue de l’Education Nationale sur ordre de Fillon qui ne voulait pas qu’apparaissent des arguments du Non face à son interview pour le Oui ?

-          Trouvez-vous suffisant de ne laisser que 15 jours aux 45 millions d’électeurs pour lire et analyser ce si long texte avant de voter ?

-          A l’échelle locale, trouvez-vous normal qu’Ugine m’ait demandé 105€ pour disposer d’une salle pour faire campagne et que le Préfet n’ait pas répondu à ma demande d’insister pour la gratuité dans toutes les communes ? Normal que la Mairie de Chambéry me demande une assurance responsabilité civile pour la salle de réunion demandée alors que ce n’est jamais le cas pour une réunion pré-électorale ?

Le Pouvoir VIRTUEL des Citoyens et du PARLEMENT Européen

• On attendait une Europe politique. Les progrès réellement accomplis dans ce sens sont pourtant si petits…

• Le Parlement Européen est et reste, avec cette constitution, l’assemblée démocratiquement élue la plus faible du monde.

-          On nous présente comme une gloire les pouvoirs dont il disposait déjà, comme la motion de censure contre la Commission, et l’extension à de nouveaux domaines (on les énumère rarement, de peur de les trouver insignifiants) de sa capacité à « co-décider » avec le Conseil. Mais les autres parlements démocratiques du monde ne partagent jamais le pouvoir législatif !!

-          Certes, il pourrait désormais « élire » le président de la commission et plus seulement lui accorder sa confiance, mais ce sera sur proposition du Conseil. Autant dire qu’il n’y aura pas de candidatures multiples !

-          Mais on n’omet de rappeler que le Parlement n’est que consulté pour :

. établir des ressources propres pour l’Union (I-54), ce qui peut bloquer la réalisation de grands travaux ;

. instaurer des règles à la circulation des capitaux entre Europe et pays tiers (III-157.3) ;

. établir les règlements anti-cartels et anti-trusts (III-163) ;

. établir les dérogations aux règles d’aides publiques (III-169) ;

. établir les dérogations à la Constitution pour les régions insulaires et ultra-périphériques (III-424) ;

. négocier et conclure la plupart des accords internationaux (III-325), adopter une position commune au sein des institutions financières internationales (III-196) ;

. débloquer une assistance financière urgente à un pays tiers (III-320, malgré la nécessité d’une loi-cadre au III-319.2) ;

. interrompre ou réduire « les relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers » (III-322, malgré la nécessité d’une loi-cadre au III-321.3) etc.

• I-55.3 : « Le budget annuel de l’Union respecte le cadre financier pluriannuel »

• I-55.2 : « Une loi européenne du Conseil fixe le cadre financier pluriannuel. Il statue à l’unanimité, après approbation du Parlement européen […] »

• Le Parlement ne fait que « co-voter » le cadre financier pluriannuel (I-55), avec le recul de l’unanimité du Conseil par rapport au traité de Nice, et il est seulement consulté pour abroger ou créer des ressources financières de l’Union ! (I-54.3), et n’est pas maître du vote de ses amendements (III-404.4c)

• I-26-2 : « un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission »

• Le pire est ici : le Parlement Européen n’a toujours pas d’initiative législative ! Autrement dit, vos seuls élus directs à l’échelle européenne ne peuvent pas déposer le moindre projet de loi,ils doivent presque attendre que les commissaires le fassent pour n’avoir que le droit de dire OUI ou NON. C’est donc une « chambre d’enregistrement ».

• I-47.4 : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. »

• Le droit de pétition accordé à 1 million de citoyens n’est que virtuel. Les européens n’ont pas davantage de droits que les députés des Etats Généraux sous la monarchie absolue, c’est-à-dire rédiger collectivement des doléances !

• La Commission n’est en effet qu’« invitée » à étudier. Elle peut donc ne pas donner suite, alors qu’on aurait pu imaginer sinon une votation automatique comme en Suisse, du moins une inscription automatique à l’ordre du jour du Parlement avec entier pouvoir de décision de ce dernier sur ce type de saisine.

• Concrètement, que signifie « un nombre significatif d’Etats » ? C’est à la loi européenne de le préciser ultérieurement ; mais quand ?

• Le champ de pétition est en fait ultra-limité car il se borne à ce qui serait « nécessaire à l’application de la Constitution ». Il est donc hautement improbable de voir une pétition à contenu social ou de réforme institutionnelle franchir le filtre de la Commission.

Derrière les Apparences, Une Commission restée OMINPOTENTE

• La Constitution n’est pas avare de « trompe-l’œil » comme la Présidence de l’Union et le « Ministre » des Affaires Etrangères de l’Union

• L’article I-22 institue un « Président du Conseil Européen » pour 2 ans ½ renouvelable une fois, ce qui est sensé être plus lisible pour tous qu’une présidence tournante tous les 6 mois. Mais il n’est « élu » que par le Conseil des chefs d’Etat ou de gouvernement, donc au 2^ème ou 3^ème degré, et ni par vous ni par le Parlement ! En outre, ce personnage n’aura dans la réalité aucun poids nouveau : il ne sera par exemple le « visage » de l’Union que pour les sujets de Politique Etrangère et de Sécurité Commune, sujets sur lequel il téléscopera l’autre nouvelle fonction de l’UE, le « Ministre des Affaires Etrangères ». Pour 90% des thèmes, c’est le président de la Commission qui restera le patron, lui qui est là pour 5 ans minimum.

• I-26.1 : « […] A l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, [la Commission] assure la représentation extérieure de l’Union ».

• La Commission, ni réellement un gouvernement car les orientations sont fixées par le Conseil des chefs d’Etat, ni un Parlement, ne sert en théorie qu’à préparer les décisions de ces deux structures. Dans la réalité, c’est elle qui pilote l’ensemble des politiques européennes puisqu’elle a seule l’initiative des lois et que l’exécutif officiel – le Conseil, composé de ministres nationaux – n’est pas une structure « permanente ». Elle a même outrepassé ses pouvoirs en 2004 en levant le moratoire de 1999 sur les OGM sans consulter aucune autre instance !

• I-21.3 : « Le Conseil européen se réunit chaque trimestre […] »

• Cette situation est anormale dans la mesure où la Commission est l’instance la plus éloignée du vote des citoyens, alors qu’elle côtoie par ailleurs les 3000 lobbies structurés à Bruxelles.

• Sa composition n’est pas un reflet des intérêts européens. D’ici à 2014 les 8 plus grands états concentrant 70% de la population n’auront que 6 voix contre 8 aux 8 plus petits ! Après 2014, la Constitution prévoit une commission dans laquelle tous les pays pourront ponctuellement ne pas être représentés.

• Bien que non-représentative, elle statue à la majorité simple quand il faudrait une majorité qualifiée ou une unanimité au Conseil et alors même que le Parlement n’a pas toujours son mot à dire !

• III-351 : « Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Son règlement intérieur fixe le quorum. »

• Même le Conseil (des ministres ou des chefs d’Etat & de Gouvernement) est un peu « soumis à la Commission » car le définition du vote à la majorité qualifié est différente selon que la proposition votée émane du seul Conseil (72% des membres & 65% population) ou de la Commission (55% ou 15 des membres & 65% population) ! (I-25)

• La Commission n’est même pas obligée d’obtempérer à une demande du Conseil ou du Parlement, les organes démocratiques de l’UE :

• III-332 : « Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. »

• III-345 : « Le Conseil peut, à la majorité simple, demander à la Commission de procéder à toutes les études qu’il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil. »

• Sur les règles du marché, la Cour de justice européenne statue à huis clos (III-132)

• En théorie, la Constitution clarifie les domaines de compétences respectifs de l’UE et des Etats :

-          L’article I-13 fixe les compétences exclusives de l’UE

-          L’article I-14 fixe les compétences « partagées » et l’article I-17 les domaines « d’action d’appui, de coordination ou de complément »

-          Mais les compétences partagées sont définies par des articles contradictoires, qui fond penser que le principe de subsidiarité affirmé au I-11.1 est parfois foulé au pied.

• I-11.2 : « En vertu du principe d’attribution […] toute compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres »

• I-12.2 : « Lorsque la Constitution attribue à l’Union une compétence partagée avec les Etats membres dans un domaine déterminé, l’Union et les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l’exercer. »

Une Banque a qui OBEIR

• I-30.1 : « la Banque Centrale Européenne et les banques centrales nationales […] conduisent la politique monétaire de l’Union.

• I-30.3 : « la Banque Centrale Européenne […] est indépendante dans l’exercice du pouvoir et dans la gestion de ses finances […] les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance »

• III-188 : « ni la Banque Centrale Européenne ni une banque centrale nationale […] ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union ».

• … tout cela avec un objectif prépondérant et immuable : la stabilité des prix (I-30.2).

Une Europe IN-MODIFIABLE !

• III-416 : « Les coopérations renforcées […] ne peuvent porter atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles ne peuvent constituer une entrave ni une discrimination aux échanges entre les Etats membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci. »

• III-419.1 : « Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l’un des domaines visés par la Constitution, à l’exception des domaines de compétence exclusive […], adressent une demande à la Commission en précisant le champ d’application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons aux Etats membres concernés. L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. »

• III-419.2 : « La demande des Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au ministre des affaires étrangères de l’Union, qui donne son avis […] ainsi qu’à la Commission, qui donne son avis […]. L’autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision européenne du Conseil, statuant à l’unanimité. »

• L’Europe « à deux vitesses » qui est le vœu de certains à Gauche est prévue (« coopérations renforcées »), mais à condition de ne pas toucher au grand et libre marché non faussé ! La priorité de l’Europe est là clairement affirmée, et l’intérêt d’un « noyau dur » européen très entamé.

• Sur la politique étrangère et de sécurité, donc le projet de défense européenne, la procédure est lourde et l’unanimité est bloquante mais également stupéfiante pour une mission non-généralisée à tous les Etats membres !

• Notons dans l’article III-419.1 que les Etats « demandent la permission » à la Commission, qui n’est pas obligée de l’accorder !!

• Par contre, l’€uro semble réservé à quelques uns…

• … et les limites géographiques de la future Europe ne sont pas fixées, alors que l’adhésion même au concept d’Union Européenne dépend pour beaucoup d’une clarification à ce sujet.

• Enfin cette Constitution ne peut quasiment pas être révisée, et c’est une entorse grave à la démocratie, c’est-à-dire au « gouvernement de tous par une majorité ». D’habitude, une constitution peut être réformée par une procédure simple, avec 50% des voix à un referendum à 50% ou une majorité parlementaire des 2/3 ou 3/4.

• Dans le cas de la Constitution européenne, deux articles prévoient un dispositif :

• L’article 443 décrit la procédure de révision ordinaire pour une modification « lourde » du texte :

-          Le Parlement, un gouvernement, la Commission peuvent soumettre une proposition de révision (IV-443.1)

-          Le Conseil européen, à la majorité simple, réunit une Convention dont on ne dit rien des règles précises de composition sinon qu’elle doit regrouper « des représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etat ou de gouvernement, du Parlement européen et de la Commission » (IV-443.2)

-          « la Convention […] adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres » (IV-443.2) et cette conférence « est convoquée […] en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter au présent traité ».

-          Il faut donc une unanimité des Etats.

-          L’obstacle est ensuite majeur : une unanimité de ratifications (IV-443.3)

• L’article 445 évoque une procédure de révision « simplifiée » :

-          qui correspond uniquement à des modifications de la partie III sur les politiques de l’UE (IV-445.1) qui ne modifient pas les compétences de l’UE (IV-445.3) ;

-          dans ce cas, le Conseil européen peut adopter directement les propositions de modifications, sans réunion d’une Convention (IV-445.2), mais cela reste toujours à la double unanimité du Conseil et des ratifications (IV-445.2).

• Dans toutes ces procédures, le peuple n’existe pas et le Parlement ne décide de rien.

Une qualité urbaine en pointillés

« Eco-station », « embellissement urbain », « renaissance ». Les termes flatteurs pullulent autour de notre ville pour qualifier les objectifs ou les résultats atteints pour la remettre en état d’attirer habitants et investisseurs. Le problème est que la « qualité urbaine » qui devrait être systématiquement recherchée à Aix-les-Bains pour en faire un espace exemplaire et remarqué comme tel, se fait en réalité bien rare. Certes, il y a quelques exemples connus et bien perçus, comme la réfection de la rue de Genève, le ravalement des façades des grands axes du centre-ville, le rajeunissement du parc des Thermes, quelques trompe-l’œil de plus, et l’édification de murs anti-bruit. Ces projets, indispensables mais pas toujours parfaitement menés et aboutis, faisaient l’objet d’un consensus dès la campagne municipale de 2001 ; ils auraient aussi été mis en œuvre si la Gauche l’avait emporté.

Mais sortis du cœur de la cité sur lequel la communication municipale s’est habilement focalisée, nous ne voyons aucune volonté concrète de généraliser cette quête de qualité. Les bords du lac, espace-cible de notre développement touristique, sont symptomatiques de nos faiblesses. Outre quelques bungalows commerciaux bien dessinés, l’esplanade conserve son muret en lambeaux, ses souches déracinées, sa moitié Nord mal goudronnée et « stérile » hors-période de concerts, ses feuilles mortes qui s’entassent et pourrissent en attendant que nos trop maigres équipes de la voirie y fassent un passage. L’aquarium garde encore des traces d’un incendie survenu il y a plusieurs mois, et on ne compte pas la liste des lieux ou bâtiments dont l’esthétique nous dessert : CNVA, péniche, port de Mémars et son boulodrome, Bognette, parcelle en friche coupant le parc du Tillet … L’abandon est ici un double signe : celui d’une ambition incomplète ou peu sincère pour Aix, et la recherche par la Mairie d’un « alibi du moche » pour justifier tous les bétonnages ultérieurs, quitte à laisser volontairement se dégrader la situation jusqu’à la réalisation des « veaux d’or immobiliers ».

Ailleurs ce n’est pas mal non plus, la Foir’fouille constituant un piètre modèle pour une artère d’entrée de ville, qui voit, elle comme d’autres, fleurir les panneaux 4x3 des plus vulgaires périphéries commerciales. Les autorités, dit-on, se penchent sur les quartiers populaires ? Avez-vous vu leurs espaces extérieurs depuis 6 ans ? Que pensez-vous de la mise en valeur des berges du Sierroz, des parcs de la Crémaillère ou de Corsuet, de la rue de Verdun et de la place Clémenceau ? Savez-vous combien de rues n’ont pas de trottoirs sécurisants ? Avez-vous remarqué qu’il n’y a pas de jalonnement lumineux indiquant le nombre disponible et l’emplacement de nos parkings ?

Notre ville reste moins « nette » que d’autres auxquelles elle se compare : les conteneurs de déchets sont souvent mal intégrés, débordent et laissent du verre brisé à chaque collecte, les trottoirs jonchés de crottes le restent plusieurs jours aux abords des écoles...  Cette année, ce que les commerçants doivent « apprécier » à sa juste signification politique (le désintérêt), c’est le retard – d’une semaine par rapport aux autres années, et de deux par rapport à Annecy – pris cette fois dans la mise en lumière et en décoration du centre-ville pour les fêtes. En revanche, les « chics » futurs habitants du Lutecia auront droit à un parking de la Chaudanne repeint comme décor. Décidément, « nous n’avons pas les mêmes valeurs »…

Par Fabrice MAUCCI

Conseiller municipal d’Aix-les-Bains

04 décembre 2006

Vouloir relever l'urgentissime défi écologique

Propositions de Fabrice MAUCCI dans le cadre de la préparation du projet législatif du PS pour 2007-2012.

La famille socialiste a presque toujours fait mieux que la Droite en matière d’écologie, mais cela ne l’empêche pas – hormis des décisions ponctuelles et quelques politiques locales très volontaristes – d’avoir été très en dessous de ses responsabilités politiques en la matière, et d’être encore très peu crédible sur ce sujet.

En confondant les Verts avec quelques militants associatifs qui réclament tout et son contraire (ex : « pas de nucléaire mais pas d’éoliennes non plus »), en regardant leur apport comme un appoint électoral et non un enrichissement idéologique, le PS est passé à côté d’une valeur fondamentale de la Gauche. Car l’écologie n’est rien d’autre qu’une solidarité étendue, étendue à toutes les composantes des conditions de vie, étendue aussi aux générations futures.

Aujourd’hui, alors que les avertissements lancés il y a 20 ou 30 ans par les pionniers de l’écologie politique sont chaque jour de plus en plus validés par les faits, il est urgent d’agir et de considérer que toute demi-mesure par rapport au possible équivaut désormais à une mise en danger collective. Les mentalités, les habitudes, l’électoralisme, et même l'emploi ou la rentabilité dans le cadre de la compétition économique internationale, ne peuvent plus être utilisés comme prétextes à l’inaction écologique. Chaque pays doit faire sa part d’effort sans freiner sous prétexte que les voisins ne feraient pas assez ou ne l’ont pas fait à l’époque de leur croissance. Sur ces sujets nous détenons tous une parcelle de responsabilité planétaire, et il serait criminel de ne pas faire des choix à la hauteur de cette responsabilité.

Sur chaque point, nos propositions doivent se décliner autour de 4 types d’actions :

-     l’information et la formation du citoyen, sur le contenu et les conséquences écologiques, sanitaires et financières de ses comportements ;

-     l’incitation, même si sous ses modalités actuelles elle se montre bien insuffisante ;

-    la réglementation, qui doit fixer des caps plus ambitieux et des interdictions « sous délai » beaucoup mieux contrôlées ;

-     un investissement de la collectivité à travers la communication, ses choix et priorités d’équipement, et le soutien de la recherche scientifique.

Propositions :

* Sur le plan général :

• Faire prendre conscience à tous que le mode de vie occidental, ou plutôt le mode de consommation de ressources aujourd’hui adossé à notre ode de vie, n’est écologiquement pas généralisable alors même que deux milliards et demi d’asiatiques ont entamé à vitesse « grand V » le chemin qui mène à son imitation !

• Pour donner au plus grand nombre d’Hommes la possibilité de vivre dignement sur la planète et préserver cela dans le temps, la France et l’Union Européenne doivent très rapidement augmenter et concentrer leur aide aux pays les plus pauvres du monde dans les 5 domaines suivants : l’adduction d’eau potable et le traitement des eaux usées, le développement d’une agriculture et d’une sylviculture durables, équitables et « rentables », l’éducation et l’accès aux méthodes de réduction des naissances, l’utilisation des énergies renouvelables, la scolarisation en général. Cette aide doit porter autant sur les moyens financiers que sur des transferts de savoir-faire, des campagnes isolées jusqu’aux universités.

• La France et l’UE doivent, dans le même temps, porter dans le monde entier un projet de traité créant une Organisation Mondiale du Développement Humain Durable. A terme, cette instance pourrait incorporer la FAO, l’OIT voire l’OMC… Dans un premier temps, elle serait chargée de la préservation des « ressources communes » mondiales ou transnationales, avec des moyens de réglementation et de sanction supérieurs aux Etats quant à leur utilisation de l’atmosphère, des océans, de certaines ressources minérale rares et des éléments les plus remarquables de la biosphère. Elle arbitrerait les conflits concernant la gestion des ressources fondamentales géographiquement partagées, à l’exemple de l’eau douce, et aurait les moyens techniques et financiers pour y apporter des solutions. Elle apporterait une aide sur les questions énergétiques afin qu’en la matière, chaque pays puisse produire sur son propre sol et de manière durable l’énergie dont il a besoin. Le traité qui la fonde interdirait la commercialisation des « droits à polluer », le brevetage des « génomes naturels », rendrait illimitée la responsabilité financière des responsables de catastrophes écologiques et obligerait enfin toutes les nations à gérer sur leur propre territoire l’ensemble de leurs déchets dès lors que leurs moyens techniques et financiers le leur permettraient. La relative indépendance d’une telle organisation tiendrait de la création par son traité fondateur d’une « éco-fiscalité mondiale » qui ne transiterait pas par les Etats. Abonderaient les entreprises d’armement, les industries du secteur pétrolier et pétrochimique, les exportateurs de bois et de minerais précieux, les producteurs d’énergie (1 centime par € « d’achat »), ainsi que les sociétés privées distributrices d’eau potable (1 centime par litre) ou minérale (2 centimes par mètre cube).

* ENERGIE :

-     La gravité des pollutions atmosphériques, de l’effet de serre additionnel, de leurs conséquences actuelles et prévisibles sur le climat, l’écosystème et la santé humaine, mais également l’inévitable épuisement des ressources fossiles, notre dépendance accrue vis-à-vis d’Etats exportateurs peu démocratiques, l’augmentation du prix de l’énergie et son incidence sur notre économie, doivent nous pousser à la mise en place extrêmement rapide d’une véritable alternative énergétique.

-     La piste nucléaire dans laquelle la France s’est lourdement engagée depuis 35 ans n’est pas cependant, en l’état actuel des connaissances, une solution durable. L’uranium n’est pas une ressource renouvelable et nous sommes à son égard tout aussi « dépendants » que pour le pétrole. Les rejets dans le milieu naturel font toujours l’objet de polémiques écologiques et sanitaires. Le « traitement » en sous-sol sur plusieurs millénaires, de déchets radioactifs produits au quotidien – et pour les résidus de réacteurs tous les 40 ou 50 ans, soit 62000m³ dès 2020 – paraît à la fois irrationnel et postule une « sûreté géologique » qui n’existe pas. Le coût exorbitant du démantèlement des centrales – peut-être 150 milliards € soit le coût de construction – et plus encore l’ampleur des risques technologiques et terroristes liés à ce type d’énergie, comparés au fait que le nucléaire ne fournit que 16% de notre énergie (soit 80% de notre électricité) s’ajoutent aux arguments précédents pour commander de limiter rapidement et significativement le poids du nucléaire dans notre production énergétique.

-     Pour relever le défi d’une « énergie durable », le PS doit se convaincre lui-même et convaincre les Français qu’il n’est pas besoin de « revenir au Moyen-Âge » mais que tout est question de technologie, de comportements, de choix privés et publics, et par conséquent de volonté. Les solutions tournent notamment autour : 1°) d’économies massives d’énergie dans tous les domaines ; 2°) de la promotion des énergies renouvelables et particulièrement des « productions de proximité » (qui limitent les pertes en ligne, atténuent souvent l’impact environnemental et réduisent les frais d’entretien ou de construction de lignes) ; 3°) d’une limitation de la production nationale aux besoins nationaux, chaque pays devant assumer les désagréments liés à sa propre consommation, et le coût de nos surcapacités ne compensant pas nos recettes d’exportation d’électricité ; seule une sécurisation par interconnexion est utile.

·        A. De manière générale, nous devons…

-       créer ou renforcer les normes exigibles concernant la consommation d’énergie, les rejets atmosphériques ou les déperditions de chaleur des produits vendus en France : automobiles, appareils électriques, matériaux et éléments de construction.

-      pour encourager l’investissement dans ce domaine, chaque norme doit être automatiquement alignée, avec un délai maximum de 8 ans, sur les performances des meilleures techniques une fois adaptées à l’objet en question et fiabilisées. Cela peut exiger de raccourcir la durée de propriété intellectuelle exclusive dans le secteur.

-     La technique de l’éclairage « basse consommation » sera généralisée sous 5 ans seulement [anecdotiquement, 1 ampoule BC 20 watts dans chaque pièce de séjour de France au lieu d’une 100 watts conventionnelle de même luminosité, c’est vers 20 heures en hiver l’équivalent de deux réacteurs nucléaires devenus inutiles. Pour une seule pièce…] ;

-      programmer une réduction de notre capacité nucléaire au fur et à mesure du démantèlement des centrales en « fin de parcours », et d’ici là mettre un terme à la « loi du secret » en autorisant des mesures et des enquêtes « au long cours » par des laboratoires indépendants.

-      Voter, à l’instar de ce qui a été fait aux USA en 1978, une loi rendant illimitée la responsabilité financière des exploitants de centrales nucléaires.

-      Dans les 8 années entourant (4 avant, 4 après) l’arrêt d’installations nucléaires civiles, faire bénéficier leur bassin de vie d’exonérations fiscales partielles pour les entreprises nouvelles et totales pour celles appartenant au secteur des énergies renouvelables.

-      rééquilibrer rapidement l’affectation des sommes destinées à la recherche sur l’énergie au détriment du nucléaire (actuellement 90% des crédits publics), en faveur des énergies renouvelables et des économies d’énergie (en particulier pour l’habitat et le transport aérien) Les sommes consacrées au nucléaire doivent porter essentiellement sur la gestion des déchets nucléaires ;

-      maintenir voire augmenter temporairement le coût du rachat du kW électrique produit par les installations locales ;

-      simplifier les démarches et réduire les délais administratifs pour la réalisation d’équipements de production d’énergie dès lors que leur impact écologique global a été évalué et jugé acceptable ;

-     exploiter rapidement et raisonnablement le potentiel éolien de la France, 2^ème d’Europe, notamment dans l’Ouest, les vallées Nord-Sud (Alsace, Saone-Rhone, Limagne, sillon alpin) et l’off-shore.

-     Utiliser la fiscalité locale pour inciter les propriétaires de bois exploitables à des fins énergétiques à les utiliser en ce sens, et encourager parallèlement les collectivités à équiper de chaufferies au bois certains de leurs équipements publics. La filière est en effet très pourvoyeuse d’emplois, la France dispose de la 1^ère surface forestière d’Europe et d’une forêt qui s’étend, et le bois fixant du CO₂ pendant sa croissance le bilan CO₂ de la combustion de ce bois est neutre s’il en est replanté au fur et à mesure.

-     promouvoir là où c’est écologiquement possible une « micro-hydraulique » respectueuse de la faune piscicole, avec des prises d’eau limitées et des turbines immergées.

·         B. Habitat et entreprises :

-     Simplifier encore les procédures de raccordement au réseau des installations photovoltaïques et inciter à la mise en place de « compteurs réversibles » pour que chaque production locale d’énergie renouvelable non-consommée instantanément soit rendue au réseau électrique. Cela évite par exemple d’acquérir en même temps qu’un toit photovoltaïque des batteries onéreuses et écologiquement contestables pour stocker cette énergie ;

-      Chaque nouveau bâtiment (maison, immeuble, équipement recevant du public, entreprise) devra avoir dès 2011, sauf conditions locales contraignantes, une façade, un pan de toiture ou un équipement de toiture exposé S, SE ou SW, accueillant les principales surfaces vitrées et présentant un dispositif d’utilisation de l’énergie solaire (photovoltaïque, chauffage/eau chaude, climatisation) architecturalement intégré.

-      Dès 2008, chaque constructeur ou maître d’œuvre devra transmettre à ses clients les coordonnées d’une association agréée pour qu’ils soient, en amont de leur projet de construction, informés au mieux des possibilités d’utilisation des énergies renouvelables, de leur coût et des aides disponibles. Les services instruisant les permis de construire interviennent en effet trop tard dans l’élaboration du projet pour qu’une information faite par eux seuls soit efficace.

-      Sous réserve de possibilité d’intégration architecturale ou paysagère – si le dispositif ne peut être qu’extérieur au bâtiment – les bâtiments existants (sauf maisons individuelles et immeubles de moins de 15 logements) devront être équipés de tels dispositifs d’ici 2017. Pour les immeubles d’habitat locatif social, le bailleur, les organismes nationaux tels l’ADEME et les collectivités locales contractualiseront pour une prise en charge des dépenses n’occasionnant aucune augmentation des loyers et des charges.

-      Dès 2010, toutes les nouvelles opérations immobilières de plus de 8 logements devront faire l’objet d’une approche « HQE » (haute qualité environnementale), et celles de plus de 30 logements (une opération =  même secteur géographique, même opérateur, avec des tranches de réalisation démarrant à moins de 4 ans d’écart) devront s’approcher d’un « bilan énergétique zéro », notamment au moyen d’équipements de production autonome d’électricité, ou de chauffage basés sur le bois-énergie et le solaire.

-     Les matériels électriques et mobiliers urbains « aériens » installés sur l’espace public à partir de 2011 devront tous, si les produits existent sur le marché, être dotés de moyens de production autonome et d’économie d’énergie, mêmes limités (ex : horodateurs, lampadaires, affichages publicitaires ou feux tricolores « photovoltaïques »), sauf si les conditions locales rendent ceci inutile ou nuisible.

-     Les collectivités locales seront autorisées à moduler leurs aides à l’équipement énergétique « durable » selon le revenu des ménages aidés, et pourront proposer des aides combinant librement « subventions » et « prêts remboursables » (non-comptés dans le niveau d’endettement « bancaire », à taux modéré, avec amortissement pouvant être différé de quelques années).

-     Chaque commune et/ou intercommunalité verra la dotation de l’Etat conditionnée à la mise en œuvre d’une information des citoyens sur la réduction de la consommation d’énergie domestique et sur le coût financier et écologique comparé de différents modes de vie et de consommation (en particulier le transport).

-     Chaque consommateur (particulier, entreprise) sera incité aux économies d’énergie par la possibilité que lui offriront les producteurs dont l’Etat est actionnaire principal (EDF, GDF) de choisir un « abonnement à prix d’énergie progressif ». En échange d’un « forfait » supérieur au prix de l’abonnement actuel, celui-ci établira une courbe du prix de l’énergie consommée en fonction de la consommation des années antérieures, et aboutira à un prix total du kW (abonnement + consommation) inférieur dès lors que la consommation sera inférieure à celle de l’exercice précédent.

-     L’Etat, l’ANAH, l’ADEME et les collectivités locales augmenteront et conditionneront leurs aides à la réhabilitation des logements et bureaux anciens à des choix permettant une baisse de la consommation d’énergie domestique (40% possibles sinon davantage) notamment par une meilleure isolation thermique.

-      Sauf dérogations ponctuelles liées à la localisation géographique ou à la source d’alimentation, le chauffage électrique sera – comme au Danemark et dans le canton de Genève – interdit dans les constructions nouvelles et les réhabilitations lourdes dès 2011 compte tenu de la faiblesse de son rendement (35%), de ses pertes en réseau (9%) et du coût qu’il représente notamment pour les locataires du parc social.

·        C. Transports :

-     Les biocarburants – totalement – et les carburants « mixtes » – au prorata de leur part d’hydrocarbures – seront exonérés de TIPP.

-     Les carburants alternatifs facilement utilisables par le parc de véhicules actuels et apportant un progrès sur le plan écologique et sanitaire seront tous immédiatement autorisés.

-      L’UE, et si ce n’est pas le cas la France seule, devra fixer dès 2008 et à l’horizon 2017 une diminution d’1/3 de la consommation d’hydrocarbures et des rejets des véhicules individuels et des camions neufs.

-      Créer d’ici 2013, dans chaque intercommunalité ou par bassin de vie intégrant plusieurs territoires intercommunaux, d’une association ou d’une agence et d’une plateforme de covoiturage gérée par Internet.

-      Réserver aux véhicules comptant au moins deux personnes à bord une voie de circulation sur tous les axes rapides d’approche urbaine de 3 voies par sens.

-      Favoriser l’usage de « mini-véhicules partagés », par une aide aux nouvelles entreprises de "car-sharing" financée par un prélèvement sur les bénéfices des entreprises pétrolières, et par une obligation faite aux loueurs de véhicules particuliers de consacrer une partie de leur flotte à ce type d'usage d'ici 2010.

-     Appliquer plus fréquemment, quitte à en abaisser les seuils de déclenchement et à l’élargir aux agglomérations moyennes, les restrictions de circulation automobiles prévues en cas de pollution atmosphérique.

-     L’Etat (à travers son budget et les entreprises qu’il contrôle), les collectivités intermédiaires (à terme les seules régions) et les intercommunalités devront consacrer, par tranches de 5 ans et dès 2008, au moins 2/3 de leurs dépenses d’équipement liées aux déplacements à des investissements en faveur des déplacements alternatifs à la voiture. Une fois atteint le degré d’équipement souhaité, ces dépenses devront être prioritairement affectées à l’amélioration de la qualité du service (nouvelles lignes, horaires étendus, meilleur cadencement, doublement de lignes par des trajets à faible nombre d’arrêts et haute vitesse commerciale, baisses de prix) si elle est susceptible de permettre un transfert supplémentaire du trafic automobile vers ces modes alternatifs.

-     Les recettes de stationnement seront dès 2008 affectées au financement des transports alternatifs à la voiture.

-      Dès 2013, 80% des véhicules achetés par l’Etat et les collectivités devront être « à énergie propre », ce qui permettra de hisser leur production à un niveau susceptible d’en abaisser le prix public.

-     La collectivité doit aider le développement des véhicules équipés d’une « pile à combustible », lesquels pourraient la nuit produire de l’énergie au service de la collectivité comme des « mini-centrales » (3000 bus ou camions pourraient fournir 1000 MW, soit l’énergie fournie par un réacteur nucléaire) ;

-      Les plans de déplacement (pas seulement urbains) seront réalisés d’ici 2011 dans chaque SCOT, déclinés dans chaque intercommunalité et coordonnés au sein des régions, et serviront de base pour la planification des travaux d’infrastructure et l’établissement du tracé des lignes de transport collectif.

-      Les régions mettront en place, au plus tard en 2011, en relation avec les intercommunalités et l’ensemble des exploitants de transport concernés, des « tickets uniques » et « abonnements intégrés » pour faciliter les déplacements interurbains articulant parking-vélo, parking-autos ou bus urbains et trains ou cars interurbains. Le réaménagement des gares en pôles intermodaux (parkings-relais, location de vélos, bus urbains, trains) est aussi à inciter dans le cadre de nouveaux contrats Etat-Régions.

-      Dès 2009 pour les nouveaux bâtiments, chaque entreprise de plus de 20 salariés travaillant sur le même site devra avoir dans ses locaux une douche et un vestiaire pour faciliter les déplacements domicile-travail à vélo. Chaque immeuble d'habitation et chaque entreprise abritera aussi un local abrité pour un nombre de vélos équivalent à la moitié du nombre d'employés ou d'habitants théorique.

-      Il faut aussi rendre « naturellement » plus efficaces et attractifs les déplacements alternatifs en modifiant progressivement, dans un sens qui leur est favorable, le tissu urbain qui depuis 50 ans a été taillé « à la main de l’automobile ». Cela revient… : 1°) à faire en sorte dans les communes urbaines et suburbaines, que chaque artère dispose en priorité d’espaces piétons et/ou cyclables sécurisés (trottoirs, espaces protégés par du mobilier urbain…), quitte à réduire ces artères à un sens de circulation ; 2°) à aménager partout dans les centres-villes et aux abords des équipements collectifs des d’emplacements réservés au stationnement des vélos, protégés du vol et des intempéries ; 3°) à procéder à une urbanisation plus compacte et polarisée à l'avenir, en particulier dans les opérations de rénovation urbaine, en visant des densifications et la mise en place de logements collectifs dans un rayon de 350-400 mètres autour des « nœuds » que sont les centres de village, de quartier, les concentrations commerçantes, les places urbaines ou les grands équipements recevant du public, de manière à limiter à ces nœuds les arrêts de transports collectifs tout en plaçant la majeure partie de la population à proximité ; 4°) à concevoir les zones d’habitat et d’activités futures ou en extension autour de nouveaux arrêts de transports collectifs et avec une trame viaire limitant les « distances piétonnières » entre ces arrêts et le reste du secteur.

-      Pour parvenir à une meilleure accessibilité « alternative » de ces périphéries et pour améliorer le rapport « espace consommé / potentiel économique », il faut partout et dans la mesure du possible pousser les industries et grandes surfaces commerciales, nouvelles, en extension ou futures, à se développer sur plusieurs niveaux ou à intégrer l’essentiel de leur surface de stationnement au-dessous ou au-dessus des surfaces d’activités. Pour inciter à cela, la fiscalité locale pourrait taxer de manière différencier les surfaces bâties ou de manœuvre extérieure d’une part, et les surfaces de stationnement employés et clientèle d’autre part.

-      La fiscalité des entreprises doit intégrer les choix effectués en matière de transports de marchandises amont et aval.

-      Dans la mesure où l’allongement des distances et des échanges liés aux sous-traitances et aux délocalisations sont néfastes pour l’environnement, une taxe européenne (française si l’UE ne l’adopte pas) de montant unitaire indolore – une « Tobin du transport » – pourrait être prélevée sur les poids lourds effectuant de longues distances autoroutières ainsi que sur le fret aérien et maritime. Son produit serait intégralement affecté à la réalisation d’infrastructures de transport combiné de marchandises rail-route, eau-route ou mer-route.

* DECHETS :

-      Le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets sont des pistes essentielles et sur lesquelles il nous reste d’immenses marges de manœuvre, d’autant plus indispensables que nous épuisons progressivement les matériaux de base et que le défi de l’énergie nécessite d’exploiter au mieux tous les « gisements ». Mais encore une fois, il serait illusoire de croire que nos sociétés sont en mesure d’absorber et de gérer des quantités toujours croissante de déchets, en particulier « ménagers », dont la quantité produite en France a été multipliée par 3 ces 20 dernières années pour atteindre 1,3 kg par jour et par individu… et qui devrait croître – si rien ne change – de 45% d’ici 15 ans. Les risques sanitaires et les coûts publics qui en découlent, qui sont à comparer au caractère souvent inutile de ces déchets (à 45% des emballages), nous obligent à repenser en partie notre développement sur ce point.

·         A. De manière générale :

-      Officiellement, les compétences de chaque collectivité seront clarifiées : aux régions la responsabilité d’organiser des filières de traitement aussi complètes que possible, éventuellement en partenariat interrégional ; aux intercommunalités la responsabilité d’organiser une collecte sélective des déchets sur 100% du territoire et de fournir à prix modique (ou de rembourser partiellement) les équipements nécessaires pour les ménages (poubelles compartimentées, silos à compost…). Les collectivités d’outre-mer pourront s’associer à des territoires ou pays étrangers proches pour éviter un transfert vers la métropole.

-      Les schémas de traitement des déchets effectués à ces deux échelles devront être élaborés après connaissance des filières auxquelles adhèrent les entreprises, de manière à mutualiser au maximum les moyens.

-     Augmenter les ressources fournies par les entreprises auprès d’Eco-emballages pour porter de 43 à 70% de son coût la prise en charge du traitement des déchets par les « producteurs », et prendre l’engagement d’ajuster ces recettes à une éventuelle baisse des tonnages pour stimuler cette baisse « à la source ».

·         B. En faveur du recyclage et d’une gestion raisonnée des ressources naturelles :

-      Donner un débouché à toutes les filières de recyclage techniquement au point : 1°) en stimulant la demande de produits recyclés par des aides ciblées (TVA réduite) ou par la priorité des commandes publiques (vêtements techniques, papier recyclé, mobilier…) ; 2°) en taxant spécifiquement certaines activités d’extraction et en aidant les chantiers de démolition ou déconstruction récupérant de manière plus sélective les matériaux réutilisables ; 3°) en complétant sur le territoire national et au plus tard pour 2010 la filière de recyclage des appareils électroménagers, électriques et électroniques.

-      Créer une aide financière régionale pour les personnes réalisant un logement à ossature bois.

-      Moduler la TVA selon la plus ou moins grande faculté des produits à être recyclés ou, à pollution égale, leur durabilité (ex : TVA forte sur les lingettes imprégnées puisqu’il existe des substituts moins polluants, TVA faible sur les piles rechargeables)

-      Interdiction de toute importation de bois ou de meubles fabriqués à partir de bois tropicaux non-labellisés FSC

-     L’ensemble des distributeurs de boissons à gobelets plastiques devra être pourvu d’un récupérateur de gobelets et ces gobelets être impérativement recyclés.

-     Les intercommunalités auront, si leur dispositif de tri est suffisant et après un premier rappel, le droit d’inspecter les sacs d’ordures ménagères et d’infliger des amendes pour non-respect des consignes de tri.

-      La fiscalité locale et les modalités de la collecte des déchets ménagers pourront se conjuguer pour stimuler la réduction du poids des ordures non-triées.

·         C. En faveur de la valorisation énergétique :

-      Rendre obligatoire la mise en déchetterie des mobiliers en bois usagés et leur mobilisation pour fournir du bois-énergie pour des chaufferies urbaines et des chaudières individuelles.

-      A travers la dotation de l’Etat, favoriser les collectivités qui réutilisent les déchets urbains et agro-alimentaires dont la fermentation produit du biogaz en vue de le réinjecter dans les réseau de gaz, les réseaux mixtes chaleur/électricité et/ou les véhicules à moteur.

·        D. En faveur de la réduction des déchets :

-      Interdire aux réseaux de distribution et de vente à distance, dès 2009, les « sur-emballages » injustifiés. Pour l’alimentaire par exemple, hormis les produits achetés en grands volumes et grand poids (eau, lait), aucun emballage ne serait toléré en plus du contenant lui-même.

-     Interdire les publicités ou les accessoires susceptibles de provoquer une sur-consommation d’un produit polluant (ex : les doseurs de lessive seront ramenés à la taille nécessaire pour un 1 lavage, soit 80 grammes et non 150 !).

-     Concentrer la communication d’Eco-emballages sur la réduction des déchets à la source et obliger les collectivités à mener des actions de communication en la matière pour au moins 5% du budget « déchets ».

-      Interdire les courriers non-adressés ou publicitaires non-réclamés

* AGRICULTURE, EAU, OGM, PRINCIPE DE PRECAUTION …

-      La France, comme beaucoup de pays européens, dispose d’un système agricole sans logique d’ensemble. Le capitalisme le plus effréné y côtoie les soutiens publics les plus abondants, les productions biologiques voisinent les modèles agricoles ultra-intensifs porteurs de dangers écologiques et sanitaires, et malgré une perte de 60000 à 70000 actifs par an le secteur reste pour une partie celui de revenus moyens ou modestes et de conditions de vie en retrait par rapport aux autres métiers.

·         A. Promouvoir un autre modèle agricole

-      Dans les plus brefs délais, et au-delà de précautions écologiques que la loi peut ordonner, nous devons agir pour que toutes les aides européennes et/ou nationales soient conditionnées et incitent au respect de pratiques tournées vers l’emploi et respectueuses du milieu naturel, dans l’esprit des Contrats Territoriaux d’Exploitation créés par Jean Glavany…

-      la combinaison cultures / herbe ou productions végétales / animales serait recherchée pour chaque exploitation de taille moyenne ou grande ;

-      la charge animale serait limitée par unité de surface, et un poids maximum légal pourrait être fixé pour certaines espèces à viande ;

-      le choix des cultures serait toujours conditionné par les caractéristiques du sol, de la pente et du climat, avec par exemple la nécessité de conserver un certain couvert herbager à la saison des fortes précipitations, ou un couvert boisé sur les plus fortes pentes pour éviter crues et érosion ;

-      les ruminants devraient pouvoir se nourrir à l’herbe un nombre minimum de jours par an, etc.

-      Les subventions à l’animal ou à la quantité produite, qui ont conduit à la course productiviste et aux problèmes écologiques et sanitaires que l’on sait, doivent laisser la place au subventionnement des espaces, égal quelles que soient leurs destinations agricoles. Les aides doivent être : 1°) fonction de la surface mise en valeur dans l’exploitation, mais dégressives et plafonnées pour cibler les plus petites et soutenir l’emploi : les 20 premiers hectares en agriculture biologique pourraient être aidés à raison de 1000 €/ha, les 30 suivants pour 500 €/ha, puis à 300 €/ha de 50 à 400 ha ; 2°) fonction de l’effort effectué pour l’environnement et de l’exigence du cahier des charges à respecter : l’agriculture biologique serait soutenue par des aides 20% supérieures à l’agriculture dite « raisonnée » avec des quantités limitées d’intrants, et 3 fois plus que l’agriculture « libre » respectant seulement les directives européennes en vigueur ; 3°) plafonnées à 13000 ou 15000 € par actif occupé à plein temps dans l’exploitation, pour mieux répartir l’argent et ne plus le concentrer inefficacement entre quelques agri-businessmen. Les exploitations beauceronnes de 350 ha, qui touchent actuellement 200 à 220000 € pour 3 emplois seulement, pourraient conserver ce montant d’aides à condition d’embaucher beaucoup, pourquoi pas dans le cadre d’une RTT que de plus en plus d’agriculteurs disent souhaiter - à l’année notamment ; 4°) fonction de la plus ou moins grande difficulté de mise en valeur du milieu (montagnes, zones sèches…) ;

-      les aides doivent aussi faire l’objet de plus de contrôles, pour que les « chasseurs de primes » acquérant de la terre et la labourant sans rien faire d’autre ne puissent pas toucher de subventions.

-      une information adaptée sera délivrée à tous les agriculteurs pour les conduire à des pratiques « durables ».

-      à l’horizon de 2017 les élevages hors-sol ne seront autorisés à poursuivre leur activité qu’à condition d’avoir fait valider un débouché pour la totalité de leurs rejets dans le cadre des schémas intercommunaux et régionaux de traitement des déchets. Le cas échéant, un plafonnement de la production ou un « jumelage » permettant une extension de l’exploitation dans une autre région seront proposés.

-     les régions ou les intercommunalités pourront, pour permettre l’extension de certaines exploitations proches ou lointaines (par « jumelage »), « offrir » aux exploitants ou futurs exploitants des espaces de « reconquête agricole ». Ces collectivités auront le droit de négocier des terres agricoles et d’exproprier des terres en friche ou des espaces boisés inexploités et « écologiquement non-essentiels », d’en tirer des ressources par la vente du bois coupé et éventuellement par l’installation d’éléments producteurs d’énergie, et de louer l’espace gratuitement ou à prix modique – ainsi éventuellement que l’équipement énergétique.

-      Le sol agricole européen, qui s’est géographiquement contracté à chaque phase d’intensification, a les moyens de produire avec le modèle décrit ci-dessus en reconquérant des territoires délaissés. Il peut aussi rester exportateur, mais est-ce bien utile pour l’Europe qui pour parvenir à vendre des céréales à l’extérieur, importe aussi cher les protéines de substitution ?

·         B. Mettre les OGM sous étroite surveillance

-      créer un label spécifique visible pour les produits agro-alimentaires ainsi que les fruits et légumes de marché ne contenant aucun OGM.

-      jusqu’en 2017, n’autoriser l’expérimentation agricole à base d’OGM que dans des « champs sous cloche » entièrement étanches et autonomes, y compris au niveau du sol et de l’eau, suffisamment vastes pour que des études sur la dispersion des gènes puissent y être menées.

-      A partir de 2018, si des dommages écologiques sont confirmés ou prévus par la majorité des études menées, ou si aucun intérêt agronomique majeur n’est validé, l’utilisation des végétaux OGM serait limité aux conditions précédentes et aux expérimentations médicales.

·         C. Préserver l’eau

-      Faire en sorte que les collectivités locales relaient, à travers leurs publications, les conseils de sobriété en matière de consommation d’eau douce.

-      Comme pour les énergies renouvelables, instaurer une information obligatoire des constructeurs de maisons individuelles et une aide mixte « subvention + prêt » des collectivités locales en faveur des dispositifs enterrés de récupération des eaux de pluie. Sauf contre-indication géologique ou écologique locale, de tels équipements devraient être incorporés à toutes les opérations immobilières de plus de 20 logements dès 2013.

-      Donner pouvoir à l’Etat d’imposer à une commune ou une intercommunalité une réfection des ses réseaux d’eau potable dès lors que le taux de fuite en ligne dépasse 30%.

Une contre-réforme des retraites

Les récentes « réformes » des régimes de retraite ont pris prétexte de leurs difficultés annoncées face au « papy boom » pour les affaiblir délibérément. La cible n’a pas été prise au hasard : il s’agit peut-être de l’élément le plus fort du pacte social. Que des financements d’une telle ampleur soient aussi solidaires et ne produisent aucun bénéfice privé horripilait la Droite ; c’est pourquoi au lieu de trouver une « solution » aux problèmes à venir, elle a administré aux français une « réduction » du système sensé être ainsi sauvé.

Pourtant, la retraite par répartition reste le système le plus généreux, le plus sécurisant et aussi le plus efficace : malgré un chômage élevé qui depuis 30 ans la prive de cotisations significatives, il a absorbé la plus rapide phase d’allongement de la vie de toute notre Histoire (65 ans en 1948 ; 79 ans en 2000), avalé l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, et encaissé sans aucun déficit de 1982 à 2004 le passage d’un ratio de 100 actifs pour 40 retraités à 100 pour 52.

Le choc démographique que va représenter le « papy boom » est certes de grande ampleur, mais contrairement aux écueils ayant déjà éprouve le système, il n’est que conjoncturel. Il faut donc rapidement lui redonner ses objectifs initiaux, en l’adaptant bien sûr, en l’unifiant sans doute, et en prévoyant les mécanismes qui lui donneront les moyens de franchir les quatre prochaines décennies. Les pistes existent hors d’une capitalisation inégalitaire et risquée, pour que tous, demain, puissions profiter de cette « nouvelle vie » qu’est devenue la retraite sans pour autant écraser financièrement les actifs et les jeunes générations.

Propositions :

·         A. Pour « protéger » les plus petites pensions, réduire le coût du logement au moment de la retraite :

-      en favorisant l’accès à la propriété dans le parc privé, en inventant une formule de location avec option d’achat dégressive avec le temps ;

-      pour les locataires arrivant à l’âge de la retraite, résidant dans le même logement public ou privé depuis au moins 2 ans, et percevant une aide au logement depuis au moins 5 ans, en  élevant cette aide dès le 1^er mois de la retraite au montant total du loyer.

·         B. Fusionner les régimes de retraites de base et complémentaires des salariés…

-      … y compris les régimes dits « spéciaux », et en intégrant celui des fonctionnaires de l’Etat, qui sortirait ses pensions du budget des ministères pour en verser le montant à l’Assurance Vieillesse ainsi unifiée ;

-      … en faisant converger sur 5 ans les taux de cotisation, les prestations, les revenus pris en compte et les durées ou âges de référence pour l’obtention des droits.

-      C’est une conférence annuelle tripartite (Etat, syndicats et associations de retraités, patrons) qui sera chargée de fixer les nouvelles règles et de les adapter par la suite.

-      Une telle mesure sera difficile à faire passer mais face au défi que représente le financement des retraites, il est politiquement indispensable de faire passer le message que le secteur public et le secteur privé consentent au même effort. Cela permettrait aussi d’enlever à la Droite un appui pour son discours anti-fonctionnaires.

·         C. Toutes les phases de la vie méritent retraite !

-      Pour ne pas éloigner inconsidérément l’âge de la retraite pour celles et ceux dont les carrières ont été interrompues, et ne pas pénaliser les personnes ayant commencé à travailler très tôt, les droits à pension ne se calculeraient pas sur un âge ou une durée de cotisation mais sur une « durée de référence » incorporant toutes les phases de la vie :

1°) les périodes travaillées (même à temps partiel), les périodes de chômage ou de congé parental compteraient pour leur durée réelle (1 an dans cette situation = 1 année « de référence ») ;

2°) les périodes de formation initiale validées avec succès après 16 ans, ainsi que les périodes de formation non-rémunérées au long de la vie active qui débouchent sur un nouvel emploi, compteraient pour la moitié de leur durée ;

3°) Ainsi, si on se fixe une base de 42 « années de référence », une personne sortie du système scolaire à 16 ans partirait en retraite à taux plein à 58 ans. Une personne sortie du système scolaire à 20 ans après un BEP et un Bac professionnel, soit 4 années de formation initiale après 16 ans, aurait engrangé 2 ans « d’équivalent-travail » au début de sa période d’activité proprement dite, et partirait en retraite à 60 ans. Une personne sortie du système scolaire à 24 ans avec un diplôme BAC+5 mais un redoublement universitaire, disposerait de l’équivalent de 7 ans de formation initiale après 16 ans, aurait donc engrangé 3,5 ans « d’équivalent-travail » au moment de sa période d’activité proprement dite, et partirait en retraite à 62 ans ½ .

4°) Dans le cadre d’une étude nationale consensuelle sur la pénibilité du travail, les aménagements destinés à la réduire et sur les reclassements possibles au sein des entreprises, la durée de référence nécessaire pour une pension à taux plein pourrait être réduite. Combinée au dispositif ci-dessus, cette précaution serait un moyen d’éviter que la retraite ne donne lieu à des « redistributions inverses », de plus pauvres cotisant mais mourant jeune au profit des riches mourant plus vieux.

·         D. Plus de justice dans la définition du montant de la pension

-      La pension minimum serait unifiée à 90% du SMIC (contre 58% en 2003) ;

-      Un taux de remplacement plancher pour une carrière ininterrompue serait fixé à 60%, mais avec écrêtement de la pension à un niveau plafond qui deviendrait une des variables-clés de l’équilibre financier du système ;

-      Le montant des pensions pour les retraites déjà entamées serait automatiquement réévalué chaque année selon un taux situé exactement à mi-chemin de l’évolution des salaires et de l’inflation INSEE.

-     En « contrepartie » de la sécurité apportée par un tel système sur la « durée de référence » et le taux de remplacement plancher pour les carrières continues, le revenu de référence servant à calculer le montant de la pension serait le revenu d’activité moyen durant toute la vie active. Les systèmes de sur-cotisations (uniquement en faveur du système de retraite de la Sécurité Sociale) permettant aux travailleurs à temps partiel d’élever leur salaire de référence seraient généralisés, élargis à ceux qui travaillent à temps complet et déductibles du revenu à déclarer.

·         E. Améliorer et pérenniser le financement du système.

-      Les cotisations patronales vieillesse, dont seul le 1/5^ème du taux s’applique à la totalité du salaire versé, pourraient être progressivement déplafonnées, à l’image des cotisations famille et maladie.

-     Les jeunes adultes entamant une carrière professionnelle entre 2008 et 2040-45 pourraient prendre l’engagement de surcotiser durant toute leur vie active rémunérée, en échange d’une « sur-pension » garantie. Cela permettrait au système d’engranger des recettes durant la période du « papy-boom » et de n’avoir à « remercier de leurs efforts » les auteurs de ces surcotisations qu’au moment où les retraités seront de nouveau beaucoup moins nombreux.

-     Toute cession de patrimoine de l’Etat serait automatiquement et entièrement affectée au fonds de réserve des retraites.

-     La liberté de la date de départ à la retraite doit être laissée à chacun, sans pour autant favoriser trop de maintien en activité au-delà d'un certain âge – ce qui aggraverait le chômage – ni menacer le financement du système. On peut instaurer une décote de 4% par année manquante et une surcote de 2% par année travaillée au-delà de la durée de référence.

-     Certaines cotisations patronales pourraient aussi être remplacées par une "cotisation sociale sur la valeur ajoutée", sorte de "TVA sociale" indolore pour le consommateur sur les produits fabriqués en France (il y aurait obligation de baisser les prix HT dans la proportion de la baisse de charges) mais élargissant les bases du prélèvement aux produits importés.

-     L’impôt sur le revenu peut aussi, momentanément et en fonction de l’estimation des besoins résiduels de financement, abonder le fonds de réserve des retraites… sachant que 4 à 5% d’impôt sur le revenu supplémentaire affecté chaque année jusqu'en 2040 aux retraites « suffiraient » à régler le problème sans autre modification.

-     Enfin, la variable par excellence pour ajuster les recettes aux dépenses, c’est l’emploi !!! Cela paraît évident, mais quand on est au travail, on finance la solidarité ; dès qu’on quitte le travail, victime du chômage ou partant en retraite, on bénéficie de la solidarité. Pour s’en convaincre, le ratio « Actifs / Retraités » était de 1,95 (25,8 millions sur 13,2 millions) en novembre 1997 au moment où s’amorçait  une baisse du chômage. Mais au sein des actifs étaient comptés 3,1 millions de gens privés d’emploi qui ne cotisent pas ou peu et sont « à charge » comme les retraités. Le véritable ratio « Actifs occupés / Retraités + chômeurs » s’abaissait alors à 1,39 (22,7 millions sur 16,3 millions)…

Propositions de Fabrice MAUCCI dans le cadre de l'élaboration du projet législatif du PS pour 2007-2012

02 décembre 2006

"Oui, le PACS est une avancée sociale" (octobre 1999)

Ces derniers jours, notre député Dominique Dord est intervenu à plusieurs reprises et sur différentes tribunes pour prêcher contre le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.). En tant que membre d’une assemblée à laquelle est soumis le projet de loi, c’est son travail d’en parler. Mais les commentaires qu’il s’est permis de faire à ce sujet frôlent trop souvent la contre-vérité pour ne pas susciter les analyses et corrections suivantes.

Ce n’est pas le PACS qui dérange Dord et la droite, c’est l’homosexualité

La droite, Dominique Dord en tête, n’est pas heurtée par le principe de base du PACS, à savoir de donner des avantages fiscaux et sociaux légitimes à des personnes vivant sous le même toit. Pour preuve, elle affirme qu’il aurait suffi de quelques « réaménagements » de lois existantes pour parvenir au même résultat, et elle est - comme de très nombreux progressistes - favorable à l’extension de ce cadre aux fratries.

Si elle dénonce le texte alors qu’elle accepte son fond, c’est uniquement parce qu’il étendrait ces droits aux couples homosexuels, et qu’elle ne veut pas admettre qu’une personne  homosexuelle est l’égale d’une autre. La large prédominance des questions posées à ce sujet dans le tract de D. Dord le confirme aisément. La référence faite à la « déclaration de concubinage » oscille entre confusion et malhonnêteté, puisqu’elle oublie de préciser qu’elle ne répond ni au cas des frères et soeurs, ni à celui des co-locataires et surtout pas à celui... des couples homosexuels, qui en sont exclus.

Les réticences de la droite à l’égard du P.A.C.S. résultent donc essentiellement d’un « blocage intellectuel » (inquiétant quand il affecte un député de 39 ans) face à un « amour différent », d’un respect d’autrui sélectif, et d’une vision dangereusement hiérarchisée des droits de l’Homme. Comme s’il fallait encore se préoccuper de ce qu’il y a derrière « vivre ensemble sous le même toit » ; comme une hypocrisie qui rapprocherait D. Dord et le procureur tombeur de Clinton.

Des arguments entre démagogie et malhonnêteté

Comme l’homosexualité seule ne suffit - heureusement - plus à effrayer les foules, D.Dord commet quelques « erreurs d’appréciation » supplémentaires sur le P.A.C.S..

Il aborde par exemple la question de l’adoption par les couples homosexuels alors que le texte de loi ne concerne aucunement le droit de la famille et encore moins ce point précis, et qu’il reste beaucoup à apprendre en matière de psychologie infantile pour se prononcer sérieusement sur ce point.

Il affirme que le P.A.C.S. a un coût et qu’il est hasardeux pour les plus modestes, mais oublie qu’au vu de la réalité sociale de nombreuses personnes paient aujourd’hui plus d’impôts qu’il ne devraient, et que bien d’autres se retrouvent dans une situation précaire faute de cadre adapté à leur cas.

Enfin, quand il estime que les homosexuels (quelle fixation !!) ne veulement pas d’une « parodie de mariage », il omet de dire qu’une très grande majorité d’entre eux préfèrent un P.A.C..S. ou un vrai mariage à l’interdiction de tout type d’union, ce qui est le cas aujourd’hui.   

Le PACS, strapontin national pour Dominique Dord

Alors, pourquoi autant d’agitation devant ce qui est, de l’aveu même des plus raisonnables électeurs de droite, une adaptation sociale logique de la loi? Pour une droite dont le discours économique fait peur et que Charles Millon gêne sur ses franges sécuritaires, c’est un moyen d’exister. Pour Dominique Dord, c’est la même chose. Notre député « libéral » - dans un sens visiblement restreint du terme - cherche ici un moyen d’acquérir une dimension nationale, dont les fruits seront toujours bons à prendre même s’il n’avait d’avenir que local. Quitte à lutter contre le progrès.

Fabrice MAUCCI

Conseiller municipal d’Aix-les-Bains